Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne
Acheteur
| Nom officiel | DDETS de la Haute-Garonne |
|---|---|
| SIRET | 13002826900020 |
| Adresse | 31952 Toulouse |
| Point de contact | Service insertion par le logement |
Procédure
| Titre | Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne |
|---|---|
| Description | Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département. |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 85321000 |
Lieu d'exécution
| Lieu | Toulouse 31000 |
|---|
Informations générales
| Montant estimé | 90 000 EUR |
|---|---|
| Variantes | Non autorisées |
| Date limite | 24/08/2026 pm 17:00 (20j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : expérience dans le domaine de l'instruction des recours DALO, référence sur d'autres territoires
Lot
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
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