MARCHE D’ASSISTANCE POUR REALISER DES DOSSIERS D’ENQUETES PUBLIQUES – POUR LES BESOINS DE LA VILLE

Aptitude : Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Justificatif de l’inscription au registre de la profession ou au registre du commerce (extrait Kbis)
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, datée et signée par la personne habilitée pour engager le candidat (imprimé DC1)

Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations – objet du marché – réalisées au cours des trois derniers exercices
Capacité technique : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Une liste de référence pour des prestations similaires, mentionnant les types de mission, les coordonnées des commanditaires et les dates d'exécution ;

Il est important de consulter le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Le choix du BOAMP est de permettre une meilleure publicité.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-6 et R.2152-7 du Code de la Commande Publique.
Pour rappel et comme exposé dans le DCE. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

1- Prix (pondération 40%)
Le coût sera estimé en fonction du total des prix unitaires noté sur le devis estimatif (DE.) (notation sur 100 points) – la formule de notation est la suivante :

100 x coût de l’offre la moins élevée
coût de l’offre examinée

2- Valeur technique, mémoire technique à fournir (pondération 60%)
Pour apprécier la valeur technique – Notation sur 100 points - seront pris en considération les éléments suivants, à détailler à partir d’un mémoire technique :
a) La méthodologie d’exécution (30 points),
b) Le planning détaillé (20 points),
c) Les moyens humains avec la décomposition du temps de travail par intervenant ainsi que le taux horaire permettant de vérifier l’offre (20 points).
d) La démarche environnementale (30 points),

Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Nice
18 avenue des Fleurs CS 61039 –
06050 Nice Cedex 1 - tel : 04 89 97 86 00
Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
http://nice.tribunal-administratif.fr
Mention du site pour déposer un recours : https://www.telerecours.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible depuisle site internet www.telerecours.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :
Service du Greffe du Tribunal Administratif de NICE
18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1
Téléphone : 04 89 97 86 00
Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
http://nice.tribunal-administratif.fr
Mention du site pour déposer un recours : https://www.telerecours.fr

Introduction des recours :
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.
Le Code de Justice Administrative français et la décision du Conseil d’Etat sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr.