marché d assurance de type « dommages à l ouvrage », « contrat collectif de responsabilité civile décennale » et « responsabilité civile maître d ouvrage » pour les besoins de l opération de réhabi...

Aptitude : Le formulaire D.C.1 complété - Tous les assureurs doivent être membres du groupement et figurer sur le DC1 et - Un intermédiaire ne peut se présenter seul.
Le mandat délivré par l'organisme porteur du risque
Des informations sur l'organisme porteur du risque
Le formulaire D.C.2 complété fourni par :
- chaque organisme porteur du risque ;
- tout intermédiaire d'assurance ou gestionnaire membre ou non du groupement.
Capacité économique : Une déclaration du chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible (remplir rubrique F.1 du DC2
Capacité technique : La justification de l’agrément (organisme porteur du risque – indiquer le lien de téléchargement rubrique E.3 du DC2) et l’enregistrement ORIAS (intermédiaire – indiquer n° ORIAS rubrique E.1 du DC2)

L'acheteur choisira l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères suivants :
- Prix : 65 points
- Valeur Technique : 30 points
- Gestion : 5 points

Dans l'onglet procédure ci dessus, l'acheteur exige la présentation de variante en ce qu'Il est prévu une prestation supplémentaire à réponse obligatoire (ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE MAITRE D'OUVRAGE) et une prestation supplémentaire à réponse facultative (Extension de garantie :
dommages immatériels survenus après réception)
Les variantes libres à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées.
Le contrat prendra effet au plus tôt à la date de notification (le lendemain à zéro heure de la date de sa réception par le titulaire ou son mandataire) et dans les conditions de l'article 1 - DG8 des clauses particulières.
Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants :
1/ Avant la signature du marché :
- Soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ;
- Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative).
2/ Après la signature du marché :
- Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ;
- Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n°358994).
Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/.