MARCHE D’ETUDES ET D’ASSISTANCE POUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE CINTEGABELLE

Aptitude : - La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire dument complétée (DC1) ;
- La déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail (DC1 ou attestation sur papier libre) ;
- L’indication des titres d’études et professionnels des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.
Capacité économique : - La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement dument complétée (DC2) ;
- Les attestations d’assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels ;
- Pour les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire, le ou les documents justifiant qu’ils sont habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
- Chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objets du marché

Capacité technique : - Une liste des principaux services fournis, dans le domaine d’activité faisant l’objet du marché, au cours des trois dernières années
- Certificats de qualifications professionnelles
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
- Une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Le Tribunal administratif de Toulouse est l’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction de ceux-ci :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV – BP 7007
31068 TOULOUSE cedex 07
Tél : 05.62.73.57.57 – Fax : 05.62.73.57.40
Adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr/