Marché de conception et de réalisation pour la consolidation du mur du cimetière communal du Bourget (Département de la Seine-Saint-Denis)

Aptitude : Déclaration d'intention de soumissionner précisant le nom et l'adresse du siège social du candidat (formulaire DC1 : ce formulaire est disponible sur le site internet de la Direction des Affaires Juridiques à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il doit être entièrement complété par la personne habilitée à engager la société candidate au présent marché. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être complété par tous ses membres et par le mandataire, qui sera explicitement désigné par les membres du groupement).

Déclaration du candidat (ou formulaire DC2 de déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. Ce formulaire est disponible sur le site de la Direction des Affaires Juridiques à l'adresse indiquée ci-dessus et doit être entièrement complété) dûment complétée (en cas de groupement d'entreprise un DC2 par entreprise).

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Copie des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.

Document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société : extrait de Kbis de moins de 3 mois ou équivalent et délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise, le cas échéant (pouvoir en chaine).
Capacité économique : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité comportant les montants des garanties.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité par tout autre moyen considéré comme approprié.

Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Est accepté tout moyen de preuve.

- Les qualifications en génie civil en lien avec l’objet du marché (Ouvrages d’art…etc)

1/Durée et délais d'exécution

Les démarches administratives préalables seront réalisées dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du marché. À l'issue de cette période, le délai global d'exécution de l'opération de conception-réalisation est de 8 (huit) mois à compter de l'ordre de service (OS) de démarrage.

Le planning détaillé sera fourni par le groupement sur la base du délai global d'exécution. Ce planning sera contractuel dès notification du marché sous peine de pénalités.

2/Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :

Prix : 45% : Le prix sera apprécié au regard du prix global et forfaitaire mentionné dans l'acte d'engagement.

Valeur technique 50% :
Le critère valeur technique sera apprécié au regard :
o La compréhension des missions et des enjeux, de l'équipe spécifiquement affectée et la méthodologie proposée pour à la conception et à la réalisation de l'opération (20 pts) ;

o Délais d'études et de réalisation (30pts)
Cohérence du planning proposé, optimisation des délais de conception et d'exécution, identification des tâches critiques et mesures prises pour garantir le respect des délais annoncés

Performance environnementale 5%
Le critère performance environnementale sera apprécié au regard de la note de présentation fournie par le candidat (Ne doit pas excéder 2 pages mais peut être inférieur - Times New Roman - Taille de Police 11)

3/ Négociation
Le pouvoir adjudicateur conformément à l'article R2123-5 du code de la commande publique, se réserve le droit de négocier, à l'issue de l'analyse des offres, avec les candidats présentant les meilleures offres.
En cas de négociation les candidats seront avertis. La négociation se déroulera dans le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures (article L3 du code de la commande publique).
Ainsi, l'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à négocier. Chaque participant admis à négocier est entendu dans les conditions d'égalité.
Aucune information susceptible d'avantager un participant au détriment d'un autre n'est communiqué par le pouvoir adjudicateur qui fait bénéficier chaque candidat du même niveau d'information.
Le pouvoir adjudicateur se réserve également le droit d'attribuer le marché public, sur la base des offres initiales sans négociation.

4/ Instance chargée des procédures de recours - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal territorialement compétent
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (article L 551-1 à 12 du Code de justice administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat (article L 551-13 à 23 du Code de justice administrative) ;
- Recours en contestation de la validité du contrat.

Les recours doivent être adressés au Tribunal administratif de Montreuil sis
7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr