Marché de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) pour le COB de Versailles

Aptitude : Formulaire DC1, complété, daté et signé ou à défaut : Une déclaration sur l'honneur, conformément à l'article R2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;Le candidat précisera également la répartition des responsabilités de chacun des cotraitants au sein du groupement.
Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières
années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions
visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ;
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Capacité technique : Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (Annexe 3)
Formulaire DC2 ou équivalent (par exemple Annexe 3) : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Liste des principaux services réalisés (projets) effectués au cours des trois dernières années, indiquant l'objet, le montant des prestations, la date de réalisation, le destinataire, les missions accomplies, les rôles et responsabilités du membre présentant la référence. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte
Présentation de références récentes significatives pour le candidat individuel ou pour le groupement. Ces références devront porter sur des réalisations similaires,
Une description des moyens techniques dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Le coordonnateur doit justifier d’une formation « coordonnateur en matière de sécurité » par
un organisme certifié par des organismes accrédités par le COFRAC. Tous les 5 ans, il doit
suivre un stage pour actualiser ses compétences de façon à lui permettre de poursuivre son
activité. Les modalités de mises en œuvre de cette formation sont définies dans l’arrêté du
26 décembre 2012. La personne physique désignée par le titulaire pour exercer la mission
doit en permanence, pendant toute la durée du marché, posséder l’attestation requise par
l’article R 4532-31 du Code du Travail sous peine de résiliation immédiate aux torts du
titulaire. Chacun des certificats précités pourra faire l’objet d’équivalence. Les entreprises étrangères
pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d’origine.

Allotissement : L'objet du présent marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, la procédure n'est pas allotie conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du code de la commande publique.
Forme du marché : La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique. Les prestations du marché seront exécutées sur la base d'un forfait annuel.
Montant : Le montant estimé du marché se situe entre 40 000 et 100 000 euros HT.
Durée : Le marché prend effet à sa notification et s'achève à la plus tardive des dates suivantes :
fin de la dernière garantie de parfait achèvement des marchés de travaux (y compris
prolongations éventuelles par le Maître d'ouvrage pour non levée de réserves ou apparitions de désordres) / la validation du dernier D.I.U.O. La durée prévisionnelle du marché est de 60 mois.
La durée totale prévisionnelle dépend du planning général d'avancement de l'opération.
Les phases de conception, d'études et de travaux s'étalent sur plusieurs années en raison de
la complexité des travaux et des nombreux acteurs impliqués. La nécessité de garantir la pérennité et la qualité des systèmes conçus et mis en place, justifie une planification sur le long terme.
Caractère intuitu personae de la mission : Le titulaire s'engage à maintenir pendant toute la durée du marché, ou de la phase de conception ou de la phase de réalisation, les mêmes personnes physiques comme coordonnateurs SPS titulaire et suppléant. Le titulaire ne peut remplacer la personne physique qu'à l'occasion de l'indisponibilité temporaire ou définitive de celle-ci, qui n'est pas du fait du titulaire.
Sous-traitance : Afin qu'il assure pleinement et efficacement la mission qui lui est confiée, l'Entité adjudicatrice exige que le titulaire effectue directement et sans possibilité de sous-traiter l'ensemble des missions et prestations de coordination SPS définies par le Code du travail. En effet, eu égard à la nature particulière de la mission et conformément à l'article L. 235-5 du Code de travail et à la circulaire du 10 avril 1996, la sous-traitance ne sera pas autorisée. En effet, le contrat conclu entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur est un contrat direct. Le législateur a prévu, à l'article L.235-5 du Code du travail, que l'autorité et les moyens conférés au coordonnateur par le maître d'ouvrage sont fixés contractuellement. A ce titre, aucune sous-traitance ne peut être envisagée car il ressort des principes de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant.
Visite : Aucune visite de site n'est obligatoire, en revanche il est fortement conseillé aux soumissionnaires d'effectuer une visite du site afin d'évaluer l'environnement ainsi que les contraintes et spécificités du projet. Le soumissionnaire pourra utilement faire état des conclusions de sa visite dans le mémoire technique. Les prix de son offre devront tenir compte de ces spécificités. En conséquence, le soumissionnaire reconnaît, lors de la remise de son offre avoir estimé toutes les difficultés prévisibles résultant de la configuration des lieux et de leurs abords, ainsi
que des spécificités de pilotage et de coordination, un des enjeux majeurs du projet.
Délais d'exécution des prestations : les délais d'exécution et livrables associés sont définis à l'article 8.2 du CCAP ainsi qu'au CCTP.
Critères de jugement des offres : Critère 1 : Prix (30%) - Critère 2 : Moyens humains (30%) - Critère 3 : Méthodologie d'intervention proposée pour la réalisation des prestations (30%) - Critère 4 : Critère environnemental (10%).Le détail des critères de jugement des offres est précisé à l'article 7.1 du règlement de la consultation.
Recours: L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires est le Tribunal administratif de Paris.