MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCES POUR LES ETABLISSEMENTS PARTIES DU GHT HAUTE-BRETAGNE

En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Les établissements suivants sont concernés par le présent marché public : - le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, - le CENTRE HOSPITALIER SAINT JEAN DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER LA ROCHE AUX FEES DE JANZE. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte des établissements parties, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de chaque établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de chaque établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …). Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.3101 et suivants, L.500, L.5001 et L.5111 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens. Les candidats pourront soumissionner à tous les lots. Une même compagnie d'assurance ne pourra présenter plus d'une offre pour chaque lot. Un même intermédiaire d'assurance (agent ou courtier) ne pourra présenter plus d'une offre par lot. Une même personne ne pourra représenter plus d'un candidat par lot. L'attribution des lots se fera par marché séparé. Le dossier de candidature devra comporter les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du Code de la commande publique : • une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent, • la déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 21/11/2023) ou équivalent pour chaque membre du groupement, • le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, • pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation, • pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation, • pour les intermédiaires d’assurance, l’attestation d’inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d’organismes établis dans un autre Etat membre que la France) ainsi que l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, • une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, • une liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années, • une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, • si le formulaire DC1 n’est pas utilisé, la déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation. Conformément à l'article R. 2143-12 du Code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En application de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du Code de la commande publique. En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant. Lorsqu’une entreprise d’assurance se présente par le biais d’un intermédiaire d’assurance, l’intermédiaire d’assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l’assureur (cocher la case « Le candidat se présente seul »). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l’assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de remise des plis.