Marché de services d'assurance relatif à la couverture des risques statutaires et à la protection juridique de la Ville d'Aytré
Description
La collectivité souhaite lancer une consultation portant sur la souscription de contrats d'assurance couvrant les risques statutaires et la protection juridique, décomposée en deux lots distincts
Identifiant
e23b4881-d1d1-4dd1-a83e-bfa3b79cf872
Ref. interne
2026-14
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
66512000
CPV additionnel
66513100
Lieu d'exécution
NUTS
FRI32
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
511 200 EUR
La prestation est réservée aux professionnels habilités à exercer des activités d'assurance.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : le marché est réservé aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance dûment habilités à présenter des opérations d'assurance, conformément aux dispositions des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du Code des assurances, ou à des dispositions équivalentes applicables aux candidats établis dans un autre état membre de l'Union européenne
Lots (2)
Lot 1 — Risques statutaires du personnel
497 200 EUR
Description
Assurance « Risques statutaires du personnel » - Une prestation supplémentaire éventuelle est définie au cahier des clauses techniques particulières
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Lot 2 — Assurance « Protection juridique personne morale »
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique