Marché de services pour la mission de commissariat aux comptes de la société publique locale SPL AMETARRA

Paiement en euros
Langue : français

La présente consultation vise à attribuer un marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux comptes pour six exercices comptables.
La finalité de la mission de commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à la SPL AMETARRA que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou les tiers intéressés par celle-ci.
Pour former son opinion sur les comptes, l'auditeur externe procédera à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne sauraient être exhaustifs : ils sont faits par des sondages et sont fonction de l'évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans la société.
Les interventions et les missions en matière de commissariat aux comptes sont définies par le code de commerce et préciser dans le mémoire technique des titulaires.
Le marché aura ainsi pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-21 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21-3 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
La présente procédure comporte une phase de négociations, toutefois, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Variante interdites.
Sous-traitance interdite.
Visite du site : sans objet.
Estimation: 139 600 € HT.