Marché de travaux d'aménagement du point vert de Saint Colombe la Commanderie

Aptitude : Formulaires DC1 DC2 / Certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre du commerce / Attestation d’assurance en cours de validité / Certificat de qualification professionnelle ou certificats d’identité professionnelle ou références de prestations attestant de la compétence du candidat / Déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ; qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail.
Capacité économique : Déclaration concernant la Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices
Capacité technique : Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement / Liste des prestations en cours d’exécution ou exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date de réalisation / Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont l’entrepreneur dispose pour l’exécution des prestations et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l’entrepreneur disposera pour l’exécution des prestations

Paiement par mandat administratif dans un délai de 30 jours. Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - Tél: 0235583500 - greffe.ta-rouen@juradm.fr