Marché de travaux d'évacuation de matériaux inertes

Aptitude : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d’exclusion de plein droit relatifs aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ne pas fournir par le candidat en cas de renseignement de la rubrique F1 du DC1 (dernière version) ou le DUME).
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ne pas fournir par le candidat en cas de renseignement de la rubrique F1 du DC2 (dernière version) ou DUME
Déclaration appropriée de banques ou preuve professionnels pertinents (en cours de validité)
Capacité technique : Liste des principaux chantiers similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Procédure de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Nice
18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
• Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
• Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article L 551-7 du code de justice administrative.
• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de la justice administrative, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.
• Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Le Code de Justice Administrative français et la décision du Conseil d’État sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr.
Tel : 04 89 97 86 00
greffe.ta-nice@juradm.fr
http://nice.tribunal-administratif.fr

Dans tous les cas il faut lire le DCE et le réglement de consultation