MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE POUR L’EXPLOITATION-MAINTENANCE ET LA (RE)CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Aptitude : Conditions de participation tels que mentionnées dans les documents de la consultation
Capacité économique : Conditions de participation tels que mentionnées dans les documents de la consultation
Capacité technique : Conditions de participation tels que mentionnées dans les documents de la consultation

Modalités essentielles de financement, de garanties et caution indiquées dans le règlement de la consultation. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal
administratif de Fort-De-France 12 rue du Citronnier - plateau Fofo - cs 17103 97271 Schoelcher Cedex, tél : 05-96-71-66-67, courriel:greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr, télécopieur : 05-96-63-10-08 adresse
internet:http://martinique.tribunaladministratif.
fr . Voies et délais d'introduction des recours : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours
pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux (2) mois Suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme mais pas après la
signature du contrat. Recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers et pouvant être exercé dans un délai de deux (2) mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.