MARCHE PASSE SELON PROCEDURE ADAPTEE DISPOSITIFS MEDICAUX POUR RECONSTRUCTION DU LCA (EPINE TIBIALE) EN CHIRURGIE ENFANT

Aptitude : Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus aux articles R.2142-3, R.2142-4 et
R.2143-3 du code de la commande publique :
o renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code
du travail.
- Les renseignements concernant les interdictions de soumissionner tels que prévus aux R.2143-5 au R.2143-9 du code de
la commande publique :
o copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
o déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de
soumissionner ;
Capacité économique : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus aux articles R.2142-1,
R, 2142-2, R.2142-5 à R.2142-12 du code de la commande publique
o déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures objet du contrat,
réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
o déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;
o bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels
l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus aux
articles R.2142-13 et R.2142-14 du code de la commande publique:
o déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour
chacune des trois dernières années ;
o liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le
destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l’opérateur économique ;
o déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation
de contrats de même nature.

En PSE: les accessoires associés
Proposer l'ensemble des tailles et matériaux disponibles
Indiquer le présence ou non de latex.
Les lots doivent faire l’objet d’un envoi de spécimens selon les quantités précisées dans les tableaux annexés, toute
offre sans envoi de spécimens ne sera pas recevable.
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
59014 LILLE CEDEX CS 62039

Tél : 03 59 54 23 42
Télécopie : 03 59 54 24 45
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
59014 LILLE CEDEX CS 62039

Tél : 03 59 54 23 42
Télécopie : 03 59 54 24 45
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Préfecture de Meurthe et Moselle
1, rue du préfet Claude Erignac
54000 NANCY
Téléphone : 03 83 34 25 65
Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr