MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D’OEUVRE OUVRAGES D’INFRASTRUCTURE OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE Extension de la ligne BHNS – AIXPRESS Commune d’Aix En Provence

Incompatibilité entre la mission de conduite d'opération et les missions de maitrise d’œuvre ou de contrôle technique Parallèlement à la présente procédure, une consultation est lancée pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique correspondant à une mission de conduite d'opération au sens de l’article L.2422-3 du Code de la commande publique. Or, l’article L.2422-4 du même code prévoit que « La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8. ». De même, l’article L 125-3 du code de la construction et de l’habitation, mentionne que : « L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle. » Ainsi, au regard de cette incompatibilité, le ou les opérateurs économiques titulaires du marché de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l'extension de la ligne BHNS d'Aix-en-Provence, ne peut/peuvent pas être attributaire(s) à la fois du marché de Conduite d'opération et du marché de contrôle technique Les candidats pourront présenter une offre pour les trois consultations. Néanmoins, pour garantir l'impartialité des missions exécutées par le conducteur d'opération, le contrôleur technique et la maîtrise d'œuvre, il ne pourra être attribué qu'un seul marché à un même opérateur économique, qu'il soit candidat individuel ou membre d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article "critère de jugement des offres". La consultation de maîtrise d'œuvre sera donc attribuée avant les consultations relatives aux missions de conduite d'opération et de contrôle technique. - Situation juridique : Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) : - Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations. - Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Capacité économique et financière : Conformément au II.- de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe). - Capacités techniques et professionnelles : Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements et documents suivants : - Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Le candidat devra justifier d’un diplôme ou de toutes autres qualifications équivalentes en matière de prestation de paysagiste. La participation d'un architecte dans chaque équipe candidate est obligatoire. Le candidat devra justifier d'un diplôme d'architecte délivré par le gouvernement (DPLG) ou d’un diplôme d'État avec habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre (DE-HMONP). - Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements et documents suivants : - Aptitude à exercer la profession d’architecte : en application de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la participation est réservée aux candidats qui présentent, soit à titre individuel, soit à travers un cotraitant du groupement, un architecte ou une société d’architecture répondant aux conditions définies par l’article 2 ou à l’article 10-1 de la loi du 3 janvier 1977 précitée. Ainsi, le candidat individuel ou membre du groupement concerné devra fournir la copie de l’attestation d’inscription à un tableau régional de l’Ordre des architectes ou, pour les architectes étrangers, la preuve d’une autorisation d’exercice dans le pays d’origine concerné.