Marché public de prestations de services d'assurances Cyber-risques

Aptitude : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances.
Le candidat (assureur et, le cas échéant, l'intermédiaire) devra fournir impérativement les éléments suivants à l'appui de sa candidature :
- DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr , rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat (Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour). L'intermédiaire d'assurance devra justifier du mandat d'habilitation de l'assureur ou des assureurs qu'il représente ;
- DC 2 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr , rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat (Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour) ;
Sur demande de l'acheteur, le candidat devra pouvoir justifier :
- De l'agrément de la compagnie pour présenter une offre relative au lot pour lequel il soumissionne ;
- De l'attestation ORIAS dans le cas d'un courtier.
Capacité technique : - Présentation d'une liste des principaux services (références) effectués par le candidat.

Les critères de jugement des offres sont énoncés à l'article 6 du règlement de consultation : "jugement des offres".
Le candidat seul ou, en cas de groupement, chacun des opérateurs économiques membres du groupement auquel il est envisagé d'attribuer le marché, devra impérativement produire :
- Un justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K, K-bis ou D1 ;
- Une attestation de vigilance de moins de 6 mois (attestation URSSAF) ;
- Une attestation de régularité fiscale prouvant qu'il a satisfait à ses obligations de moins d'un mois ;
- La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail s'il y a lieu ;
- La copie du ou des jugements prononcés lorsque le candidat est en redressement judiciaire ;
Le cas échéant, une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle valide au moment de la conclusion du marché ;
- Le cas échéant, le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consacré à l'examen du rapport et du programme annuel conformément à l'article L2312-27 du Code du travail.
En application de l'article R.2143-13 du Code de la Commande Publique, lorsque l'attributaire a déjà déposé ces documents sur un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou sur un espace de stockage numérique, il peut communiquer à l'acheteur les modalités d'accès à ces documents et n'est pas tenu de les lui fournir.
Le candidat peut, s'il le souhaite, produire ces documents en même temps que son offre.