Marché public de travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et Télécommunications Hameau de Bourgneuf pour la commune de Rochefort-en-Yvelines (78)

Aptitude : Formulaire Dc1 Formulaire Dc2 : - Déclaration du candidat individuel (Dc2 mis à jour en date du 01/04/2019 ou équivalent) dûment complétée. - Le cas échéant (peut être demandée avant l'attribution) délégation de pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, datée et signée. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Inscription à un registre professionnel pertinent : Preuve de l'inscription à un registre professionnel
Capacité économique : Autres exigences économiques ou financières : Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 et suivants et L 2141-7 et suivants du Code de la Commande publique Chiffre d'affaires annuel moyen spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global (si cette information n'a pas été fournie dans le Dc2) et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestation de responsabilité décennale : Dans le cadre des marchés publics de travaux, une case est à cocher par le candidat pour qu'il déclare avoir souscrit un contrat d'assurance le couvrant au regard de la responsabilité décennale
Capacité technique : Références sur des travaux spécifiés : Une liste des travaux significatifs en lien avec l'objet du marché au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité : - Fntp, Qualifelec (ou équivalents) représentatifs des travaux _objet du présent marché. - Justificatifs d'Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (Aipr) pour tous les personnels intervenants - Certification en géo-référencement des réseaux

Le marché n'est pas alloti au sens des articles R2113-1 et R2113-2 du Code de la Commande publique. L'objet du marché ne permet pas d'identifier des prestations distinctes. La nature des travaux, leur coordination et l'enchainement des tâches rendraient difficile l'exécution des prestations en lots séparés et ne permettent pas l'allotissement de ce Marché.
L'acheteur refuse la présentation d'offres comportant une variante.
Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles ou variantes obligatoires.
Le présent marché n'est pas découpé en tranches.
Une visite sur site est préconisée mais n'est pas obligatoire.
En application de l'article R2123-5 du Code de la Commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les 3 premiers candidats.
Il réserve également la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours .
La Collectivité se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex
Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87
greffe.ta-versailles@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif inter-départemental de règlement amiable des différends ou litiges
Préfecture de la Région Ile-de-France
5, Rue Leblanc
75911 PARIS Cedex
Tél : 01 82 52 42 67 - Fax : 01 82 52 42 95
ccira@paris-idf.gouv.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique