Marché public global de performance énergétique à Paiement Différé (MGPE-PD) pour la rénovation énergétique et bâtimentaire de 6 groupes scolaires à Petit-Quevilly PHASE CANDIDATURE

La procédure de passation utilisée est : la procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique.
La procédure avec négociation, qui se déroulera uniquement en français, est décomposée en deux phases distinctes :
1. une phase Candidature au terme de laquelle le Pouvoir adjudicateur désigne les candidats admis à présenter une offre. Conformément aux dispositions des articles R. 2142-15 et suivants du code de la commande publique, le nombre minimum 3 et maximum de candidats est fixé à 3.
2. une phase Offre au cours de laquelle le Pouvoir adjudicateur négociera les conditions d'exécution du marché avec les candidats admis à présenter une offre.
Le marché à tranches sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
La durée prévisionnelle du marché est de 13 ans à compter de la notification du marché. La date du 01/09/2028 est indiquée à titre prévisionnel.
Cette durée comprend :
- les délais d'études, de conception, d'obtention des autorisations, de réalisation, des ouvrages composant les bâtiments pour une durée estimée à environ : 4 ans
- l'exploitation-maintenance technique de chacun des ouvrages à compter de leur achèvement et jusqu'au terme du marché pour une durée estimée à 9 ans.
Les variantes libres proposées par les entreprises candidates ne seront analysées que si elles présentent un intérêt économique (y compris en Coût Global) et qu'elles sont parfaitement justifiées et présentées selon le même formalisme que les offres de base.
L'acheteur a décidé de limiter le nombre de candidats qui seront invités à participer à la phase d'offre. Le nombre minimum de candidats qu'il a prévu d'inviter est de 3, et le nombre maximum de 3.
Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, l'acheteur pourra néanmoins poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises.
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, aucune forme juridique déterminée n'est imposée, par le pouvoir adjudicateur s'agissant des groupements d'opérateur.
Toutefois, conformément à l'article R. 2142-24 alinéa 2 du code de la commande publique, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché public plusieurs candidatures en agissant :
? En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
? En qualité de membres de plusieurs groupements.
Dans tous les cas et conformément aux dispositions de l'article L. 2171-7 du code de la commande publique, les candidats ou groupements candidat devront identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Une prime d'un montant de 50 000 euros Ht sera allouée à chacun des candidats non retenus à l'issue de l'intégralité de la procédure avec négociation et ayant remis une offre conforme.
En application des dispositions des articles R. 2171-16 et suivants du code de la commande publique, un jury, composé exclusivement de personnes indépendantes des candidats, est désigné par le Pouvoir adjudicateur:
- Après réception des candidatures, examine et classe les réponses suivant les critères de sélection indiqués au 5 - ;
- Après réception des offres initiales, il assiste à une présentation des offres par les candidats,il dresse un procès-verbal d'examen des prestations initiales et d'audition des candidats;
- Après le dépôt des offres finales, il dresse un procès-verbal d'examen des prestations finales et formule un avis motivé