Marché public global sectoriel ayant pour objet la création de locaux de rétention administrative et de garde à vue au sein des locaux du Centre de Réception des Etrangers de Paris 17ème

Capacité économique : Eu égard à la nature du marché (marché global sectoriel) et aux enjeux qu’il englobe, l’opérateur économique doit justifier d’un chiffre d’affaire annuel en moyenne au moins égal à à 1 800 000,00 € HT sur les trois dernières années. En application de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, le pouvoir adjudicateur ne prendra pas en compte la baisse de chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.
Capacité technique : Les opérateurs économiques sont dans l'obligation de produire les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants suivants : Conception : Ingénierie en génie civil et gros œuvre courants (OPQIBI 1218) ou équivalent ou à défaut de qualification, le candidat pourra justifier de références sur des opérations similaires ; Coordination des systèmes de sécurité incendie – Coordinateur SSI (certification professionnelle RNCP ou équivalent) ; Ingénierie de structures (OPQIBI 1202) ou équivalent ou à défaut de qualification, le candidat pourra justifier de références sur des opérations similaires ; Architecte DPLG ou DEHMONP habilité à exercer la maîtrise d’œuvre en France, inscrit à l’Ordre ou équivalent. Réalisation : Structure et gros-œuvre (QUALIBAT N° 2111) ou équivalent ou à défaut de qualification, le candidat pourra justifier de références sur des opérations similaires.

Le marché a été passé en procédure adaptée passé conformément à l’article R.2123-1 du Code de la commande publique. L’estimation du montant du marché étant inférieur au seuil des procédures formalisées, l’acheteur a choisi de passer le marché selon une procédure adaptée, conformément à l’article R.2123-1 1° du Code de la commande publique. La procédure comporte deux phases : Une première phase de sélection des candidats admis à présenter une offre et une seconde phase de sélection de l’offre. L’acheteur n’organise pas de visites au stade de la candidature. Des visites obligatoires ou facultatives seront éventuellement organisées au stade de la remise des offres. Conformément à l’article R.2142-15 du Code de la commande publique, le nombre de candidats admis à soumissionner, à l’issue de la présente phase candidature, est de 3 (trois), sous réserve d’une concurrence suffisante. Les critères de sélection des offres seront communiqués ultérieurement aux opérateurs économiques sélectionnés à l’issue de la phase candidatures. L’acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats. En cas de négociation, une (ou plusieurs) phase(s) de négociations aura (ont) lieu dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les candidats admis à la phase offre et non retenus à l’issue de la procédure se verront attribuer une prime d’un montant forfaitaire de 10 000€ TTC, destinée à compenser tout ou partie des frais engagés pour l’élaboration de leur offre, conformément aux dispositions applicables en matière de marchés publics. La durée du marché est estimée à 21 mois hors période de garantie de parfait achèvement, répartis comme suit : Phase 1 – Conception : 7 mois ; Phase 2 – Travaux : 5 mois dont 1 mois de préparation ; Phase 3 : Entretien / Maintenance : 12 mois. Le début d’exécution des différentes prestations fera l’objet d’un ordre de service. Ces délais sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’évoluer en cours de consultation.