MARCHE TRAVAUX DE CONFORTEMENT ET DE RESTAURATION - Cathédrale Notre-Dame de l’Assomption Montauban - MAPA

Aptitude : Pour répondre à la présente consultation, les candidats ne doivent pas être dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner suivants :
- le candidat ne doit pas faire l’objet d’une exclusion de plein droit au sens des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique ;
- le candidat ne doit pas faire l’objet d’une exclusion à l’appréciation de l’acheteur au sens des articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
Conformément à l’article R. 2143-12 du Code de la commande publique, les candidats sont informés qu’ils peuvent, pour présenter leur candidature, s’appuyer sur les capacités techniques, professionnelles et financières d’autres opérateurs économiques, et ce quelle que soit la nature juridique des liens existants entre les candidats et ces opérateurs.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il doit demander que les capacités de ces autres opérateurs soient prises en compte et en justifier.

A cet effet, le candidat doit :
- désigner les opérateurs économiques sur les capacités desquels il s’appuie dans la rubrique H du formulaire DC2 (ou fournir un document équivalent) ;
- fournir pour chacun de ces opérateurs économiques les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat par l’acheteur pour justifier de ses capacités techniques, professionnelles et financières ;
- produire un engagement écrit de chacun de ces opérateurs économiques justifiant que le candidat disposera de leurs capacités pendant toute la durée d’exécution du marché.
Capacité économique : - La déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (informations à renseigner dans le formulaire DC2, le cas échéant) ; étant précisé que les sociétés de création récente peuvent justifier de leur capacité économique et financière par tout moyen approprié ;

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;

- Une sélection de références correspondant aux principaux travaux à exécuter au cours des cinq dernières années, précisant la nature des travaux exécutés/des services fournis, leur montant, la date et le lieu d’exécution, ainsi que le destinataire public ou privé ;

- Une note détaillant les moyens techniques (matériel, outillage, équipements...) dont le candidat dispose et qu'il envisage de mettre en œuvre dans le cadre du présent marché.
Capacité technique : - Une lettre de candidature (Formulaire DC1) valant désignation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement ou équivalent ;
- Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Formulaire DC2) ou équivalent ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’entre pas dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique ;
- En cas de sous-traitance, une déclaration de sous-traitance (Formulaire DC4) ;
- Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- L’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise et notamment des responsables de prestations de service ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché ;
- Les certificats de qualifications professionnelles listés ci-après et établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent permettant au candidat de justifier qu’il dispose des capacités techniques et professionnelles exigées :
Lot n°2 : Charpente - couverture
2393 ou équivalent - Restauration de charpente des monuments historiques
3194 ou équivalent - Couverture des monuments historiques
Lot n°3 : Ferronnerie
4493 ou équivalent - Ferronnerie d’art
6143 ou équivalent - Dorure des monuments historiques ou sur références d’interventions équivalentes
Lot n°4 : Menuiserie - ébénisterie - polychromie
4393 ou équivalent - Restauration des menuiseries des monuments historiques
Ebénisterie - sur références d’interventions équivalentes
6143 ou équivalent - Dorure des monuments historiques ou sur références d’interventions équivalentes
Lot n°6 : Eclairage - électricité
Qualifélec et références en conception et réalisation de chantiers de même nature et de même importance de moins de 5 ans

Le marché est ouvert à la négociation dont les modalités sont définies dans le RC.
Les variantes sont interdites .
Voies et délais de recours :
- Référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L5511 à 12 et R5511 à 6 du code de justice administrative) ;
- Référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L55113 à 23 et R5517 à 10 du code de justice administrative) ;
- Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R4211 et R4213 du Code de justice administrative) ;
- Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché