marchés assurances

CONDITIONS DE LA CONSULTATION
Procédure de passation
Conformément à l’article R. 2124-3, 4° (Négociation préalable nécessaire ) du Code de la commande publique, le marché est passé par procédure avec négociation.

Examen des candidatures
1 La première phase est constituée de l'examen des candidatures, de façon à déterminer la liste des candidats admis à présenter une offre.
2 Envoi d'une lettre de consultation aux candidats retenus
3Négociation avec les candidats admis à présenter une offre
Après avoir examiné les offres initiales, le pouvoir adjudicateur engagera les négociations avec les candidats ayant présenté une offre et obtenu un nombre suffisant de points. Le nombre de candidats admis à négocier ne sera pas inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats ayant présenté une offre n’est pas suffisant pour respecter cette règle. Le nombre de candidats admis à négocier ne sera pas supérieur à quatre La négociation se déroulera en un ou plusieurs tours.
4Attribution du marché
A l'issue de la phase de négociation, le pouvoir adjudicateur attribuera le marché. Un seul candidat est retenu pour chaque lot identifié.
Un candidat peut remettre une offre pour chacun des lots.
L’acheteur ne limite pas le nombre de lots pour lesquels le candidat peut présenter une offre, ni le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même candidat.

3.3. Négociation
La procédure se déroule en 1 ou plusieurs tours afin de réduire progressivement le nombre d'offres à négocier.

Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l’acheteur a prévu la possibilité de négocier mais se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Dossier de candidature

Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature.

Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.

Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu’un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente.
le cas particulier des courtiers en assurances
Dans le cas particulier des marchés publics d'assurances, le courtier se trouve dans laposition de mandataire de l'assureur et non de mandataire de l'assuré. De ce fait, l'offre du
courtier engage irrévocablement la compagnie d'assurance.Dès lors, le courtier en assurances qui entend répondre au présent appel d'offres devra :
• Démontrer l'existence d'un mandat lui donnant un pouvoir suffisant pour engager la société qui portera le risque et qui sera le titulaire du marché.
• Il devra également fournir une attestation d'assurance et de caution financière.
• Dans ce cadre, il transmettra tous éléments nécessaires à l'examen de la conformité de sa candidature ainsi que celle de la société d'assurance et transmettra tous les éléments utiles à la vérification de la conformité de la candidature aux exigences du présent appel d'offres (voir critères de sélection des candidatures).
• Puis, si sa candidature est retenue, il devra présenter une offre globale de service qui inclut ses services de courtage et les services de l'assureur dont il propose les services.
Rappel aux candidats sur l'émission de réserves
La notion de réserve émise par un candidat n'ayant pas de fondement légal, les écarts entre la demande de la collectivité et la candidature de l'assureur, s'ils sont significatifs, conduiront au rejet de la candidature. Si ces divergences sont mineures ou résultent de la négociation, elles devront être contractualisées dans le cadre de la mise au point du marché.
. Notation

N° Capacité économique et financière du candidat note
Santé financière et Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. 25 points

N° Capacité technique et professionnelle du candidat Lot
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 10 point Une liste des principales opérations d'assurance en lien avec l'objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 15 points
3 Présentation de l'organisation de la relation clients 25 points Présentation de l'extranet client ou équivalent permettant la gestion du contrat , la déclaration et le suivi des sinistres 25 points

Le détail des réponses attendues, ainsi que les sous-critères et leur pondération, est détaillé à l'annexe du présent règlement de consultation. Cette annexe fixe la trame de mémoire technique que les candidats devront impérativement respecter, faute de quoi, l'offre sera écartée. Il en sera de même de toute offre incomplète.
Remarques portant sur la notation :
Pour chaque point faisant l'objet d'une notation, c'est la meilleure réponse qui sert de référence pour l'établissement des notes des autres candidats, sachant que la meilleure réponse ne donne pas forcément lieu à attribution du nombre de point maximum.
Par ailleurs, les réponses jugées « équivalentes ou proches» dans le fond ou au regard de l'intérêt qu'elles présentent, se verront attribuées un même nombre de points.
Dans tous les cas, l'absence de réponse ou la réponse inadaptée à un critère de sélection des offres conduira à l'attribution de la note de zéro pour le-dit critère.