MARCHES D'ASSURANCES

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent :
- Soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) en application de l'article R. 2143-4 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, offrant une simplification de la candidature. (Disponibles sur le portail des Ministères de l'économie et des Finances https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd). En application de l'article R. 2143-4 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, le candidat est autorisé à remettre uniquement une attestation sur l'honneur indiquant qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises pour l'exécution du marché découlant de cette consultation. Si le groupement présente sa can-didature sous la forme d'un Dume, chacun des membres du groupement doit fournir un Dume distinct.
- Soit les éléments suivants :
1) Le formulaire Dc1 (Lettre de candidature) avec objet du marché, dénomination sociale de l'entreprise, adresse, coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie, désignation de la personne habilitée à représenter l'entreprise et pouvoirs de signature le cas échéant. https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
2) Le formulaire Dc2 https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Ils devront fournir la déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-11, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, signée par une personne habilitée à engager la société (fournir K-bis, pouvoir, etc.)
Modalités de réception des plis :
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Le pli contenant la candidature et l'offre sera transmis et déposé Obligatoirement par voie électronique sur le site et la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le Profil Acheteur à l'adresse Url suivante : http://agysoft.marches-publics.info
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis à l'Acheteur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation, afin de faciliter l'ouverture des documents, il est proposé au candidat pour la présentation des fichiers de former deux répertoires.
L'organisation et le nommage des fichiers attendus par l'Acheteur est le suivant :
Le premier intitulé « Candidature » comprenant tous les fichiers relatifs à la candidature,
Le second intitulé « Offre » pour tous les fichiers constituant l'offre, éviter les sous dossiers et nommer les fichiers de manière courte.
Voies Et Delais De Recours :
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Toulon
5 Rue Racine
Cs 40510
83041 Toulon Cedex 9
Tél : 04.94.42.79.30
Télécopie : 04.94.42.79.89
Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes :
Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés pu-blics de Marseille
Tél. : 04.84.35.45.54
Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr
Introduction des recours :
Les recours qui peuvent être introduits sont :
- un référé précontractuel (articles L. 551?1 à L. 551?4, L. 551?10 à L. 551?12, R. 551?1, et R. 551?3 à R. 551?6 du code de justice administrative), avant la signature du marché (ouvert à toute personne ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésés par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence).
- un référé contractuel (articles L. 551?13 à L. 551?23, et R. 551?7 à R. 551?10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas (uniquement ouvert aux candidats évincés).
- un recours de plein contentieux permettant de contester la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'annonce d'attribution. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (article L. 521?1 du code de justice administrative). Il est ouvert à tout tiers au contrat, à la seule condition que celui-ci soit "susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses".
- un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé?suspension (article L. 521?1 du code de justice administrative). Ce recours permet de contester, dans un délai de deux mois suivant la signature du contrat : la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la déclarant infructueuse ou sans suite,
et les clauses réglementaires du contrat.
Il est ouvert aux tiers qui ne sont pas recevables pour déposer l'un des trois autres types de recours. Ils doivent avoir un intérêt à agir et l'acte administratif contesté doit être de nature à lui porter préjudice