Mesures de tutelles aux biens des mineurs non confiés à l'aide sociale à l'enfance
Acheteur
| Nom officiel | Conseil départemental d'Eure-et-Loir |
|---|---|
| SIRET | 22280001300013 |
| Adresse | 28028 CHARTRES |
| Point de contact | https://eurelien.fr/mon-departement/marches-publics/ |
Procédure
| Titre | Mesures de tutelles aux biens des mineurs non confiés à l'aide sociale à l'enfance |
|---|---|
| Description | La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique (marché ayant pour objet des services sociaux). Par application des articles L2113-10 et L2113-11 du Code de la commande publique, il n'est pas prévu de décomposition en lots dès lors que l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et avec maximum. Le seuil maximum des prestations pour la durée totale de l'accord-cadre est de 400 000 euro(s) HT. L'accord-cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande et les prestations seront réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 48 mois à compter du 01/01/2027, ou de sa date de notification si postérieure, et jusqu'au 31/12/2030 maximum |
| Identifiant | 2026_033 |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 85310000 |
Lieu d'exécution
| Lieu | Département d'Eure-et-Loir 28000 - Chartres |
|---|
Informations générales
| Durée | 48 mois |
|---|---|
| Variantes | Non autorisées |
| Date limite | 07/09/2026 pm 12:00 (68j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation
- Il n'est pas imposé de forme de groupement. Toutefois, en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire du groupement sera solidaire de l'ensemble des membres.
- Aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue et les variantes ne sont pas autorisées.
- Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier les offres.
- L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://eurelien.fr/mon-departement/marches-publics/
- L'exécution des prestations débute au 01/01/2027.
- Aucune clause de garantie financière n'est prévue.
- Une avance peut être accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euro(s) HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois (voir CCP).
- Les prix sont révisables annuellement dans les conditions fixées au CCP
- Les demandes de paiement devront être transmises par voie dématérialisée sur le portail Chorus Pro. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Règlement par mandat administratif, financement prévu au budget principal du Conseil départemental
- Aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue et les variantes ne sont pas autorisées.
- Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier les offres.
- L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://eurelien.fr/mon-departement/marches-publics/
- L'exécution des prestations débute au 01/01/2027.
- Aucune clause de garantie financière n'est prévue.
- Une avance peut être accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euro(s) HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois (voir CCP).
- Les prix sont révisables annuellement dans les conditions fixées au CCP
- Les demandes de paiement devront être transmises par voie dématérialisée sur le portail Chorus Pro. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Règlement par mandat administratif, financement prévu au budget principal du Conseil départemental
Lot
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
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