Mise à disposition d’une solution de vote hébergée, sécurisée et conforme aux cadres réglementaires et accompagnement dans les étapes d’élections organisées par le Ministère (Lots 1 à 4) et Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) pour MARS (Mesure de l’Audience de la Représentativité Syndicale) (Lot 5)
Mise à disposition d’une solution de vote hébergée, sécurisée et conforme aux cadres réglementaires et accompagnement dans les étapes d’élections organisées par le Ministère (Lots 1 à 4) et Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) pour MARS (Mesure de l’Audience de la Représentativité Syndicale) (Lot 5)
Identifiant
3c47029b-2c37-498d-bd8c-d0b0d0806b69
Ref. interne
PRA043432
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
72000000
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
26 100 000 EUR
Il s’agit d’un accord cadre monoattributaire, décomposé en cinq lots et exécuté par bons de commande, pour une durée maximale de quarante huit mois. Des considérations environnementales sont obligatoires pour l’ensemble des lots et font l’objet d’un critère de notation, tandis qu’une clause sociale d’insertion, constitutive d’une condition d’exécution, est imposée uniquement pour le lot 5. Le lot 4 fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties et des dispositions de la solution de vote électronique, en application de l’article R211-518 du Décret 2024-1038 du 6 novembre 2024-Article R211-518. En application de l’article de l’article R. 2122-7 du Code, un ou des accord-cadre(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence peut/peuvent être passé(s) avec le titulaire pour des prestations similaires, si cela s’avère nécessaire.
Lots (5)
Lot 1 — DATA - Constitution et fiabilisation des référentiels électoraux
2 000 000 EUR
Description
Le lot 1 de l’accord cadre est décomposé en 4 volets de prestations : • Volet 1 : Prise en charge du SI Liste Electorale et cadrage des travaux ; • Volet 2 : Maintenance corrective et évolutive du SI Liste Electorale ; • Volet 3 : Constitution et fiabilisation des données ; • Volet 4 : Pilotage et Coordination, Bilan et Réversibilité.
Lot 2 — Mise à disposition d’une solution de vote par internet hébergée, sécurisée et Centre de Traitement des Élections Professionnelles
2 100 000 EUR
Description
Le lot 2 de l’accord cadre est décomposé en 8 volets de prestations : • Volet 1 : Lancement du projet ; • Volet 2 : Pilotage du projet ; • Volet 3 : Spécifications du SI Vote Electronique ; • Volet 4 : Mise à disposition, paramétrage adaptation et hébergement de la solution de vote électronique ; • Volet 5 : Elections blanches et contribution aux expertises de sécurité ; • Volet 6 : Organisation et tenue du scrutin ; • Volet 7 : Assistance utilisateurs.
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département detarnetgaronne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Lot 3 — Mise à disposition d’une solution de vote par internet hébergée, sécurisée et Centre de Traitement des Élections Professionnelles
15 000 000 EUR
Description
Le lot 3 de l’accord cadre est décomposé en 12 volets de prestations : • Volet 1 : Lancement du projet (VE VPC et éditique) • Volet 2 : Pilotage du projet (VE VPC et éditique) • Volet 3 : Spécifications du SI Vote Electronique (VE) • Volet 4 : Mise à disposition, paramétrage adaptation et hébergement de la solution de vote électronique (VE) • Volet 5 : Elections blanches et contribution aux expertises de sécurité (VE VPC et éditique) • Volet 6 : Spécifications et réalisation du SI Vote par correspondance (VPC) • Volet 7 : Organisation et tenue des élections (VE VPC) • Volet 8 : Assistance utilisateurs (VE VPC) • Volet 9 : Mise en place du centre de dépouillement des élections (VPC) • Volet 10 : Pilotage, production et diffusion des plis et colis (éditique) • Volet 11 : Affranchissement et retours VPC (VE VPC et éditique) • Volet 12 : Réalisation et envoi des supports de communication (éditique)
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département detarnetgaronne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Lot 4 — Mise à disposition d’une solution de vote par internet hébergée, sécurisée et Centre de Traitement des Élections Professionnelles
40 000 000 EUR
Description
Le lot 4 Expertise Indépendante de l’accord cadre est décomposé en 4 volets de prestations : • Volet 1 : Cadrage de l’expertise indépendante et écart à la réglementation ; • Volet 2 : Analyse des risques sécurité, étude d’impact RGPD, assistance à l’homologation ; • Volet 3 : Expertise de la solution de vote ; • Volet 4 : Expertise des opérations électorales.
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département detarnetgaronne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f
Lot 5 — Mise à disposition d’une solution de vote par internet hébergée, sécurisée et Centre de Traitement des Élections Professionnelles
4 000 000 EUR
Description
Le lot 5 de l’accord cadre est décomposé en 6 volets de prestations : • Volet 1 : Prise de connaissance du projet ; • Volet 2 : Réception numérisation et archivage ; • Volet 3 : Saisie des PV ; • Volet 4 : Contrôle de conformité ; • Volet 5 : Centre de contact ; • Volet 6 : Pilotage et Coordination, Bilan et Réversibilité.
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département detarnetgaronne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr