Mise à disposition de salles équipées et de personnels pour l'organisation des épreuves orales de concours et examens professionnels des ministères sociaux
Mise à disposition de salles équipées et de personnels pour l'organisation des épreuves orales de concours et examens professionnels des ministères sociaux
Description
Le présent marché a pour objet la mise à disposition de salles équipées et de personnels pour l’organisation des épreuves orales de certains concours d’accès à la fonction publique ou examens professionnels pour les ministères sociaux, notamment le concours d’accès au corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), le concours d’accès au corps des inspecteurs du travail (IT) et l'examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat (APAE).
Identifiant
fdd32454-f06e-4368-90fe-984973fe6496
Ref. interne
PRA044777
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
70310000
Lieu d'exécution
NUTS
FR101
Ville
Paris
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
623 879 EUR
Visite obligatoire par l’acheteur des salles proposées par le soumissionnaire pendant la phase de l'analyse des offres afin de vérifier la conformité des salles aux exigences du CCTP et d’évaluer et de noter les sous-critères 1.1 et 1.2 définis dans le règlement de la consultation (détails de la visite obligatoire à l'article 1 du règlement de la consultation). Prestations similaires (article 4 du CCAP) :L'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat
Lot
Intitule
Mise à disposition de salles équipées et de personnels pour l'organisation des épreuves orales de concours et examens professionnels des ministères sociaux.
Description
Le présent marché a pour objet la mise à disposition de salles équipées et de personnels pour l’organisation des épreuves orales de certains concours d’accès à la fonction publique ou examens professionnels pour les ministères sociaux, notamment le concours d’accès au corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), le concours d’accès au corps des inspecteurs du travail (IT) et l'examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat (APAE).
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.5 511 à L. 551 12, et R. 5 511 à R. 5 516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ? 2) le référé contractuel (L. 55 113 à L. 55123, et R. 5 517 à R.55 110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ? 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures 5/6 de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr