Mise En Place D'Ombriere Photovoltaïques Mobile, Dans Le Cadre Du Projet "Renewport" Du Programme Interreg Euro-Med Pour La Sa Ports Toulon-La Seyne - Activite 2.2

Aptitude : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation

Le mode de règlement est le virement bancaire. Le paiement des sommes dues interviendra sur présentation d'une facture, selon les modalités définies au CCAP, dans un délai de 30 jours. Les modalités de financement du marché sont définies au CCAP et s'exécutent conformément aux prescriptions des articles R.2191-3 à R.2192-36 du code de la commande publique. Aucune avance ne sera versée. Une retenue de garantie de 5%. Le marché est préfinancé sur fonds propres de la concession portuaire de la S.A. Ports Toulon-La Seyne et s'inscrit dans le cadre du projet « RENEWPORT » du programme Interreg Euro-Med financé par l'Union Européenne.
Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères pondérés comme suit :
Critère : Prix, 55 points/100.
Critère : Valeur technique de l'offre appréciée au regard de :
-Performances techniques, des matériels et équipements proposés (notamment résistance mécanique, démontable/remontable …), 15 points/100.
- Planning de réalisation des prestations considérant les contraintes d'exploitation et les délais, 15 points/100.
- Organisation (mode opératoire) et moyens associés pour la réalisation des prestations en tenant compte des délais fixés, 15 points/100.
Le marché sera conclu à compter de la réception par le titulaire de sa notification jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement.
Les délais d'exécution des travaux se décomposent de la façon suivante : 3 mois maximum dont 1 mois de préparation à compter de la date d'effet indiquée pour le démarrage des prestations.
L'installation de l'ombrière devant être réalisée au plus tard, durant les semaines 34 et 35.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunaux compétents Toulon
Introduction de recours et délais :
-Référé précontractuel (Code de Justice Administrative, art. L. 551-1 et s et art. R. 551-1et s). Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat.
-référé contractuel (Code de Justice Administrative, art. L. 551-13 et s.). Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union européenne (Joue) ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
-Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne " ( CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994) dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées