Acheteur

Nom officiel	ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
SIRET	49512000800026
Forme juridique	body-pl-cga
Activité	Logement et équipements collectifs
Adresse	4-14 rue Ferrus, 75014 PARIS
NUTS	FR101
Pays	France
Email	service-marches@epfif.fr
Téléphone	0140789090

Procédure

Titre	Mise en place d’un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique d'Ile-de-France et la SAS Foncière Commune
Description	La présente consultation a pour objet le lancement d'un Accord-Cadre multi attributaires pour la mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-de-France et la SAS Foncière Commune. Le marché public projeté est un marché de service au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique. Le marché est un marché de prestations de services soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. La consultation fait l'objet d'une Procédure d'appel d'offre ouvert conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique.
Identifiant	70811f4a-f7b0-4ccc-803e-15dbc2e1170c
Ref. interne	FP202602
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	70330000

Lieu d'exécution

NUTS	FR101
Ville	PARIS
Pays	France

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/24/UE

Lot

Intitule	Mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-de-France et la SAS Foncière Commune
Description	La présente consultation a pour objet le lancement d'un Accord-Cadre multi attributaires pour la mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-de-France et la SAS Foncière Commune. Les caractéristiques du marché sont décrites dans le CCTP. => Forme de l'accord-cadre : Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, le présent marché concerne la mise en place d'un accord-cadre « multi-attributaires » à bons de commande. Le nombre d'attributaire maximum de l'accord-cadre est de 2. L'accord-cadre est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins de la Foncière publique d'Ile-de-France et de la Foncière Commune, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal commun de 1 700 000 Euros HT pour la durée du marché. > L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 135 000 Euros HT pour la durée du marché ; > L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 51 000 Euros HT pour la durée du marché. Les bons de commande sont émis sur la base des prix unitaires indiqués dans le BPU, appliqués aux quantités réellement commandées. Les bons de commande sont établis par le pouvoir adjudicateur ou son représentant. Le montant maximal est le suivant : 1 700 000 Euros HT, commun à tous les attributaires pour la durée totale du marché. => Durée de l'accord-cadre : L'accord-cadre est conclu pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé). En cas de non-reconduction, la décision du Maître d'Ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre. En cas de non-reconduction, le montant minimal du titulaire concerné sera proratisé selon les années d'exécution restantes. A noter : il pourra être décidé de ne pas renouveler l'Accord-Cadre avec l'un des titulaires sans remettre en cause l'accord-cadre.
Nature	Services
CPV	70330000
Lieu	PARIS, FR101, France
Durée	48 mois

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Oui

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	14/10/2026 à 12:00 (33j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Requise

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation

Tribunal Administratif de Paris

Delais

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.

Organisations

Informations sur l'avis

Identifiant	56cf7cf7-3171-47ac-81cc-2b0665dbff2d
Type	Avis de marché
Date d'envoi	08/09/2026 a 15:42
Langue	Français

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