MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT - SORTIE EST DE SEREZIN-DU-RHONE - RD149

Aptitude : Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
- Délégation de pouvoir : le candidat produit si nécessaire les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement
- Engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature : pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique;
- Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie :https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie : https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat);
- Liste nominative des salariés étrangers Article D8254-2 du code du travail : La listenominative des salariés étrangers employés. Celle-ci doit obligatoirement comprendre les mentions obligatoires imposées par cet article, à défaut une liste de non-emploi de salariés étrangers ;
- Attestation de régularité fiscale : Acronyme ARF, est un document officiel délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle atteste qu'une entreprise (ou un particulier) a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales à la date d'émission de l'attestation ;
- Attestation de vigilance URSSAF
Capacité économique : - Déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique;
- Attestation d'assurance : Les polices et attestations d'assurance en cours de validité dans le domaine objet du présent marché, spécifiant que l'entreprise est assurée pour les responsabilités qui découlent de son activité spécifique dans le cadre des prestations visées dans l'objet du présent marché et couvrant tous les risques dont elle pourrait être reconnue responsable dans les conditions du droit commun ;
Capacité technique : - Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Références de travaux similaires : Liste des travaux effectués en cohérence avec l'objet du marché (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Liste des moyens techniques : déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Certificats de qualifications professionnelles : des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;
- Qualification FNTP ou équivalent :
- 3642 - Réfections sur tranchées de couches d'assise ou de surface ;
- 5144 - Construction de réseaux gravitaires en milieu urbain - Profondeur de tranchée
≀ 3,50m hors nappe phréatique (ou présence ponctuelle). - Niveaux spécifiques minimaux exigées : Démontrer sa capacité à réaliser ce type de travaux en apportant notamment des références pour des prestations de nature comparable à l'objet du marché.