Mission d’appui pour l’élaboration d’une stratégie d’intervention globale et priorisée pour l’ORCOD de droit commun des Lochères à Sarcelles (95)

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Cf. article 3 du Règlement de Consultation (RC).
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef ORCOD202607).
Le CCTP commun à tous les lots et ses annexes ne seront transmis qu'à réception du formulaire d'engagement de confidentialité, conformément aux dispositions des articles L. 2132-1 et R 2132-5 du Code de la Commande Publique.
En raison de la sensibilité de ces éléments qui ne sont pas tous publics, dans le cadre de l'appel d'offres, il sera demandé aux candidats de s'engager sur la non-divulgation des informations restituées (fourniture d'une attestation de confidentialité).

MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 2 octobre 2026, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Cf. article 3.3 du du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 29/09/2026 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LOTS : Cf. article 8 du RC.
Les soumissionnaires peuvent librement soumissionner à un ou plusieurs lots.
Toutefois, concernant les lots 1 et 2, seul un lot pourra être attribué à un même soumissionnaire afin d'assurer une meilleure satisfaction des besoins, pouvoir garantir une exécution simultanée des missions et surtout de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence.

INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Cf. article 14 du RC.
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du Code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire.
L'entreprise attributaire (des lots 1 et 2 seulement) devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
L'article 11.4 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise.
L’entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d’ouvrage après l’attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en œuvre des clauses sociales. Un plan d’action pourra être élaboré à cet effet avec l’accompagnement du facilitateur.
Note importante :
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.

PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 15 du RC.
=> Forme du groupement :
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
=> Sous-traitance :
Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
=> Soumissionnaires appartenant à un même groupe :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.
Dans le cas où les candidats se présenteraient en groupement, la forme que devra revêtir ce dernier après l'attribution sera à minima celle du groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée et signée. Un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis).
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

Accompagné des éléments suivants :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
A. Capacités financières (pour l'ensemble des lots) :
- Déclaration sur le chiffre d'affaires général des trois derniers exercices ;
- Assurance responsabilité civile et risques professionnelles.
B. Capacités humaines et matérielles (pour l'ensemble des lots) :
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
C. Capacités professionnelles :
- Pour les lots 1 et 2 : les références (au moins 5) dans la conduite de dispositifs publics d'amélioration de l'habitat privé, notamment en particulier sur des grands ensembles (> 100 logements) et en ORCOD, ou autres services similaires adjacents ou comparables. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen et à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
- Pout le lot 3 :
o Les références (au moins 5) dans la conduite de rénovation, notamment en particulier de grands ensembles, (> 100 logements) et sur du patrimoine labellisé « architecture remarquable du XXe siècle » ou autres services similaires adjacents ou comparables.
o Des profils d'architecte et de BET :
=> Inscription à l'ordre des architectes,
=> Au regard de l'expertise nécessaire, est demandé au moins un des certificats suivants :
=> DTG : Certificat de qualification OPQIBI 1905 pour la réalisation d'audit énergétique, ou qualification AFNOR 01A, ou LNE : Qualification des prestataires d'audits énergétique - Domaine « Bâtiment » ou ICERT : 01-01 qualification audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives) ou certification / preuves équivalentes nécessaire pour réaliser un DTG (article D731-1 et 2 du CCH).
- Pour le lot 4 : les références (au moins 5) dans la conduite d'études de marché de l'habitat.
En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen et à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.

PRESENTATION DES OFFRES : Cf. Article 17 du RC.

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Cf. Article 27 du RC.
Conformément aux articles L2152-6 & R2152-3 du CCP, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché public.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.