Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un marché global de performance énergétique (MGPE) pour le Centre Nautique de Schiltigheim

Une visite sur site est préconisée. Les modalités d'organisation de la visitesont disponibles dans le règlement de la consultation.
Le présent marché comporte des prestations juridiques relevant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professionsjudiciaireset juridiques, qui réserve à certaines professions la prestation deservicesjuridiques. Cette spécificité entraine deux conséquences sur lesconditions departicipation des concurrents : - En premier lieu, les concurrentsnon habilités àeffectuer de la prestation de services juridiques doiventimpérativement formerun groupement avec une personne habilitée à effectuerde la prestation deservices juridiques au sens des articles 54 et suivants de laloi n° 71-1130 du31 décembre 1971, par exemple un cabinet d'avocats. - Laforme dugroupement est également spécifique : En effet, en raison desrèglesdéontologiques entourant la profession d'avocats (v. de l'article 18.6durèglement intérieur national de la profession d'avocats (cf.et art.4.1 duprésentdocument), la forme juridique du groupement doit impérativement êtreungroupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupementattributairedu marché a une forme différente, il se verra contraint d'assurersatransformation pour se conformer aux exigences telles qu'elle est indiquéeci-dessus. Il est demandé aux candidats de fournir une preuve de leurhabilitationà exercer des consultations juridiques au sens des articles 54 etsuivant de laloi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessionsjudiciaires et juridiques. Une preuve de leur habilitation à exercerdesconsultations juridiques au sens des articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciairesetjuridiques. Cette preuve peut notamment résulter de la qualité d'avocat,envertu de l'article 56 de la loi susvisée. Nota : Il est rappelé aux candidatsquisouhaitent s'adjoindre les services d'un cabinet d'avocats pour l'exécutionduprésent marché, que la sous-traitance de la prestation d'avocats estinterdite(Caa Lyon, 18 juin 2015, n° 14ly02786, Conseil de l'ordre desavocats aubarreau de Paris). Par ailleurs, il est rappelé que l'article 18.6 durèglementintérieur national de la profession d'avocats dispose que « (L'avocat)ne peutparticiper à un contrat de mission commune comportant une clausederesponsabilité solidaire des intervenants, chaque professionnel participantàune mission commune devant être personnellement seul responsable desesinterventions et diligences. » Par conséquent, au regard des principesprécités,si un professionnel non avocat souhaite s'adjoindre les services d'uncabinetd'avocats pour l'exécution du présent marché, la forme juridiquedoitimpérativement être un groupement conjoint avec mandataire nonsolidaire