Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un diagnostic territorial de la mise en œuvre de la politique enfance-famille et l’élaboration du schéma d’organisation sociale et médic

Critères de jugement des candidatures:
- Conformité aux Autres informations complémentaires : obligations légales, fiscales et sociales. Il s'agit de vérifier, conformément aux articles R2143-3 1° et R2143-4 du Code de la commande publique, que les candidats (chacun des membres du groupement et des éventuels sous-traitants) attestent d'une régularité de situation sur les plans légaux, sociaux et
fiscaux.
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et les
capacités techniques et professionnelles du candidat conformément aux articles R2142-2, R2142-5 à
R2142-14, R2142-25, R2143-11, R2143-12 et R2143-16 du Code de la commande publique.

Le critère valeur technique est divisé en quatre sous critères: :
- Compréhension du besoin et pertinence de la méthodologie proposée (25%)
- Organisation, moyens humains et compétences de l’équipe (25%)
- Qualité des livrables, des outils de pilotage et des restitutions (20%)

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Publicité relative à l’attribution du marché : En vue de permettre aux candidats et aux tiers l’exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d’Etat le 16 juillet 2007 (CE, 16-07-2007, Sté TROPIC SIGNALISATION, n°291545) et complété par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014(CE, 04-04-2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. N°358994), un avis de publicité comportant l’indication du jour de conclusion du contrat, de l’identité de l’attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plateforme de dématérialisation du Département à l’adresse suivante : https://marches.departement13.fr Cet avis sera consultable sous les références
suivantes : 2026-0315.
Envoi de l'avis : 31/07/2026
DLRO : 11/09/2026