Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage relative à la réalisation d'un plan pluriannuel d'entretien et de réhabilitation des bâtiments publics de la ville de Gray

Aptitude : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
o Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi de travailleurs handicapés.
Capacité économique : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le cas échéant, pas une déclaration appropriée de banque ou tout moyen jugé équivalent.
Capacité technique : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
o Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l’acheteur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours.

Dans le cadre de la présente consultation, l'acheteur se réserve la possibilité de négocier. Pour plus de précisions, les candidats sont invités à se référer au règlement de la consultation.

La mission est décomposée en trois phases techniques comme suit :
- Phase 1 : Diagnostic technique et analyse réglementaire / Relevé et réalisation des plans des bâtiments / Mise à jour des plans des bâtiments.
- Phase 2 : Hiérarchisation des besoins et estimation financières.
- Phase 3 : Planification pluriannuelle et outils de suivi.

Ces missions constituent des phases techniques au sens de l'article 22 du C.C.A.G.-PI. L'acheteur se réserve la possibilité d'interrompre le marché à l'achèvement de chaque phase, sans que cela ne donne droit au versement d'une indemnité pour le titulaire.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 40%
- Valeur technique : 60% décomposée comme suit :
*La description détaillée des qualifications et compétences de l'équipe pluridisciplinaire aux nécessités du projet au regard notamment :
**De la composition de l'équipe dédiée et organisation proposée ;
**Des qualifications et certifications du candidats ou des membres du groupement ;
**Des moyens humains et matériels du candidat ou des membres du groupement.
Ce critère sera évalué sur la base de la fiche de synthèse l'équipe pluridisciplinaire complétée par le candidat et des CV et titres d'études et professionnels de l'équipe - Sur 15 points ;

*La présentation de 3 références similaires maximum, pour le groupement, dont une référence significative de moins de 5 ans : Ce critère sera évalué sur la base de la fiche de recensement présentant les références similaires de l'équipe complétées par le candidat - sur 15 points ;

* La description précise de la méthodologie de travail envisagée par le candidat pour accomplir les éléments de la mission demandée en indiquant notamment les contraintes et les spécificités de l'opération adaptée au projet de la collectivité, aux particularités du territoire et répondant aux objectifs et enjeux de la mission. Format une page A4 recto-verso maximum - sur 15 points ;

* Une proposition d'un calendrier prévisionnel pour la durée totale de la mission conformément au projet, présentant notamment les délais envisagés pour exécuter chaque élément de mission, les intervenants affectés par mission et le nombre et type de réunions envisagées. Format une page A4 recto-verso maximum - sur 10 points ;

* La présentation de la méthode de pilotage des études envisagée par le candidat permettant de comprendre l'articulation entre les membres de l'équipe et leur relation avec la maîtrise d'ouvrage. Format une page A4 recto-verso maximum - sur 5 points.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par le profil d'acheteur de la Communauté de communes Val de Gray. Ainsi, la transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=690514&orgAcronyme=s8i

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, Tél. +33 381826000, E-Mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr, URL : http://besancon.tribunaladministratif.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, Tél. +33 381826000, E-Mail : greffe.tabesancon@juradm.fr, Fax +33 381826001, URL :http://besancon.tribunal-administratif.fr