Mission d’Assistance acquéreur pour la Caisse d’Allocations Familiales du Var

Aptitude : Documents à remettre au titre de la candidature :
- DC1 ou Lettre de candidature avec identification du candidat ou du mandataire : nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de SIRET
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5, L.2141-7 à L.2141-10 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 ou DC1
- le nom de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d’engager la société parmi lesquelles figure le signataire des documents (accompagné de justificatifs délégation de signature). Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché
- Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité
Capacité économique : Documents à remettre au titre de la candidature :
DC2 ou renseignements équivalents, notamment le chiffre d’affaires global réalisé et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché au cours du dernier exercice disponible. Pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra fournir toutes indications concises et utiles permettant de juger de sa capacité financière à exécuter le marché
Capacité technique : Documents à remettre au titre de la candidature :
- Présentation d’une liste des principales références en lien avec l’objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant (volume financier), la date et le destinataire public ou privé ; ces références peuvent être accompagnées d’attestations de bonne exécution des prestations
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat (la situation la plus récente des effectifs)

L'accord-cadre a pour objet une mission d’assistance à l’acquéreur, relative au suivi de l’exécution des travaux jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement d’un bien immobilier en cours d’acquisition en vue de l’installation de la CAF du Var dans le cadre d’une VEFA. L’accord-cadre est composé de :
- Une offre de base
- Des options (PSE) obligatoires
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Des Prestations Supplémentaires Eventuelles obligatoires sont à prévoir. Les PSE obligatoires concernent : - Option n° 1 : Mission 3 Suivi de l’exécution optimum
L'accord-cadre est un accord-cadre de services / prestations intellectuelles, passé selon une procédure adaptée, en application de l’article R.2123-1 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 applicable aux organismes privés de Sécurité Sociale par l’arrêté du 19 juillet 2018 portant Réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans marché subséquent, sans minimum et avec maximum de 100 000 € HT exprimé en euros en application des articles R2162-1 et suivants, R2162-13 et R.2162-14 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018. Dans l’hypothèse où le montant maximum est atteint, l’accord cadre prendra fin de plein droit. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Les variantes ne sont pas autorisées. Durée : Le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme à compter de la réception de la notification d’attribution au titulaire, jusqu’ à la fin de la période de garantie de parfait achèvement du bien immobilier. Soit une durée estimative de 48 mois. A titre indicatif, le démarrage des prestations est prévu pour le mois d’octobre 2026. Le mode de règlement des prestations choisi par la CAF du Var est le virement. En vertu de l'article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la CAF du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constaté par la CAF du Var. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des plis. Seul le dépôt des offres par voie électronique est régulier. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en français et exprimées en euros. Le candidat n'est pas tenu de signer électroniquement son offre au stade de la remise des offres. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/ Le marché est financé par des fonds propres, sur le budget de fonctionnement de la CAF du Var. En application de l'article R. 2185-1 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 la CAF du Var se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CAF du Var, adresse internet : https://www.marchespublics.gouv.fr/ Procédure de recours : Instance chargée des procédures de recours : Greffe du Tribunal Judiciaire, 6, rue Joseph Autran - 13006 Marseille, Téléphone : 04 91 54 37 69 Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Si le candidat estime que la CAF du Var a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : introduction d'un référé précontractuel à partir de la publication de l'avis de publicité jusqu'à la signature du marché - introduction d'un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché Auprès du Tribunal spécialisé suivant : Greffe du Tribunal Judiciaire 6, rue Joseph Autran 13006 Marseille Téléphone : 0491543769