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Mission d'assistance au contrôle de la distribution et de la fourniture d'électricité en Lot-et-Garonne sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029

Services Procédure ouverte 47 32j restants
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Acheteur
Nom officielTerritoire d'Energie Lot-et-Garonne
SIRET25470182400016
Forme juridiqueOrganisme de droit public
ActivitéServices d'administration générale
Adresse26 rue Diderot, 47031 AGEN CEDEX
NUTSFRI14
PaysFrance
Point de contactMonsieur le Président
Emailcontact@te47.fr
Téléphone+33 553776500
Site internethttps://te47.fr
Procédure
TitreMission d'assistance au contrôle de la distribution et de la fourniture d'électricité en Lot-et-Garonne sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029
DescriptionTerritoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce, aux lieu et place des 319 communes du Lot-et-Garonne, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). La gestion de ce service public est déléguée par voie de concession. Le présent marché fixe les missions dévolues au titulaire du marché pour le contrôle à effectuer sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029 de la concession du service public de distribution d'électricité, notamment dans le lot 1 le contrôle technique et financier de la concession, le contrôle de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente et l'assistance à l'audit organisé chez le concessionnaire, et l'audit technique des postes de transformation dans le lot 2.
Identifiantcdf6b4e1-a400-4b18-98e3-8800bc43afbb
Ref. interne2026-008
TypeProcédure ouverte
NatureServices
CPV principal79210000
CPV additionnel71621000
Lieu d'exécution
NUTSFRI14
PaysFrance
Informations générales
Base juridiqueDirective 2014/24/UE
Lots (2)
Lot 1 — Audit général de la concession
DescriptionMissions de contrôle de l'exécution de la concession, notamment le contrôle technique et financier de la concession, le contrôle de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente, et l'assistance à l'audit organisé sur site chez les concessionnaires.
NatureServices
CPV79210000
CPV add.71621000
LieuFRI14, France
Durée12 mois
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPOui
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 09/11/2026 à 12:00 (32j restants)
Validité offre120 jours
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadreAccord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal administratif de Bordeaux
Delaisrecours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée référé précontractuel antérieur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (article L5511 du code de justice administrative) ; référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (articles L55113 à L55123 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (6 mois à compter de la conclusion du contrat si non publication) ; recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (assorti ou non d'un référé suspension) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.4211 du code de justice administrative) ; recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la passation dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché.
Lot 2 — Audit technique des postes de transformation HTA/BT
DescriptionAudit technique externe et interne sur le périmètre de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne, concernant des postes HTA/BT à couloir de manoeuvre dont la mise en service est antérieure à 1989.
NatureServices
CPV79210000
CPV add.71621000
LieuFRI14, France
Durée12 mois
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPOui
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 09/11/2026 à 12:00 (32j restants)
Validité offre120 jours
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadreAccord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal administratif de Bordeaux
Delaisrecours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée référé précontractuel antérieur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (article L5511 du code de justice administrative) ; référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (articles L55113 à L55123 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (6 mois à compter de la conclusion du contrat si non publication) ; recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (assorti ou non d'un référé suspension) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.4211 du code de justice administrative) ; recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la passation dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché.
Organisations
Territoire d'Energie Lot-et-Garonne
SIRET25470182400016
Adresse26 rue Diderot, 47031 AGEN CEDEX
NUTSFRI14
PaysFrance
ContactMonsieur le Président
Emailcontact@te47.fr
Telephone+33 553776500
Site webhttps://te47.fr
Tribunal administratif de Bordeaux
SIRET17330005400025
Adresse9 rue Tastet - CS 21490, 33063 Bordeaux cedex
NUTSFRI12
PaysFrance
Site webhttp://bordeaux.tribunaladministratif. fr
Informations sur l'avis
Identifiantaa93ee8c-5c28-4f1a-86b6-59fcdb16c46d
TypeAvis de marché
Date d'envoi07/10/2026 a 12:48
LangueFrançais
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