Mission d'assistance-conseil en qualité d'Architecte de la commune au plan de la sécurité contre les risques d’incendie, de panique et de l’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP et au p

■ Prix :

La forme retenue pour l’exécution du contrat est à bons de commande avec un montant maximum annuel de 20 000,00 € HT.

■ Durée globale du contrat :

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la notification.

■ Reconduction :

Le contrat est reconductible 3 fois tacitement pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.

■ Modalités de reconduction :

Le contrat est reconduit de manière tacite. L'acheteur notifie la décision de ne pas reconduire le contrat dans les 4 mois avant la date de fin de la période d'exécution en cours.

Le titulaire ne peut pas refuser la décision de reconduction du contrat.

■ Voies et délais de recours

Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Les recours doivent être adressés à :

Tribunal Administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
77008 MELUN
Téléphone : 01 60 56 66 30
Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
Télécopie : 01 60 56 66 10
Site internet : melun.tribunal-administratif.fr