Mission d'assistance pour l'élaboration du pacte financier et fiscal de la Communauté de communes Val de Gray

Aptitude : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi de travailleurs handicapés.
Capacité économique : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise :
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. Le cas échéant, pas une déclaration appropriée de banque ou tout moyen jugé équivalent.
Capacité technique : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise :
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

Dans le cadre de la présente consultation l'acheteur se réserve la possibilité de négocier. Pour plus de précisions, les candidats sont invités à se référer au règlement de la consultation.

La mission est décomposée en quatre phases techniques comme suit :
- Phase 1 : Lancement et cadrage de la mission ;
- Phase 2 : Diagnostic consolidé de la situation financière et fiscale du territoire ;
- Phase 3 : Étude et choix des orientations à mettre en oeuvre dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal ;
- Phase 4 : Élaboration du Pacte Financier et Fiscal.

Ces missions constituent des phases techniques au sens de l'article 22 du C.C.A.G.-PI. L'acheteur se réserve la possibilité d'interrompre le marché à l'achèvement de chaque phase, sans que cela ne donne droit au versement d'une indemnité pour le titulaire.

La durée du marché se confond avec le délai d’exécution. Le délai d’exécution de la mission est de 52 semaines, y compris congés et délais de validation et prend effet à compter de l’ordre de service de démarrage.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 40%
- Valeur technique : 60% décomposée comme suit :
*Compréhension des enjeux et méthodologie proposée :
**Identification des contraintes opérationnelles de la mission et les actions proposées pour y remédier ;
**Proposition d'un planning détaillé de réalisation (dans le respect des délais indiqués à l'A.E.) : sur 40 points ;
*Adéquation de la structure et de la composition de l'équipe proposée aux exigences du cahier des charges et cohérence de l'affectation des ressources avec les missions attendues :
**Qualification et expérience des intervenants ;
**Clarté de l'organisation proposée (répartition des rôles, chef de projet identifié) ;
**Disponibilité et réactivité prévues : sur 20 points ;

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par le profil d'acheteur de la Communauté de communes Val de Gray. Ainsi, la transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=690120&orgAcronyme=l8o

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, Tél. +33 381826000, E-Mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr, URL : http://besancon.tribunaladministratif.fr. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, Tél. +33 381826000, E-Mail : greffe.tabesancon@juradm.fr, Fax +33 381826001, URL : http://besancon.tribunal-administratif.fr