MISSION D'AUDIT, D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS D'ASSURANCES

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Paiement en euros

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Code NUTS : FRY3
Marché périodique : NON
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cayenne, 7, rue Schoelcher, BP 5030
97305 Cayenne
Tél : 0594254970 Fax : 0594254971Mel : greffe.ta-cayenne@juradm.fr
Web : http://www.telerecours.fr
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement des différents de Paris, 5 Rue Leblanc
75911 PARISCedex 15
Tél : 0144970422Mel : ccra.daj@finances.gouv.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique