Mission d'étude et d'assistance à la révision du plan local d'urbanisme (P.L.U) de la commune de Prunelli-di-Fiumorbu

Aptitude : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ;

- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;

-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Capacité économique : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Capacité technique : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;

- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;

- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ;

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critère 1 : Valeur technique : 60 points (sous-critère 1 : Compréhension du contexte communal, territorial, réglementaire et institutionnel, notamment au regard des enjeux d'urbanisme, d'habitat, de consommation foncière et des objectifs issus de la loi ZAN : 10 points ; sous-critère 2 : Qualité, précision et caractère opérationnel de la méthodologie proposée au regard du cahier des charges : 20 points ; sous-critère 3 : Pertinence des exemples produits en matière de traduction réglementaire, notamment zonage, règlement écrit, orientations d'aménagement et de programmation, prise en compte des besoins en habitat et des contraintes environnementales : 10 points ; sous-critère 4 : Organisation de l'équipe dédiée à l'exécution de la mission, compétences affectées, répartition des rôles et moyens techniques mobilisés pour produire les livrables attendus : 10 points ; sous-critère 5 : Pertinence du calendrier proposé, cohérence du phasage, modalités d'échange avec la commune et dispositifs d'information ou de concertation de la population : 10 points). Pour chacun des sous-critères, une appréciation qualitative sera portée selon le barème suivant : Très satisfaisant : réponse complète, précise, adaptée au contexte communal et directement opérationnelle : 100 % de la note maximale pouvant être attribuée ; Satisfaisant : réponse pertinente mais pouvant comporter quelques imprécisions ou éléments à approfondir : 75 % de la note maximale pouvant être attribuée ; Moyennement satisfaisant : réponse partielle, insuffisamment adaptée ou trop générale : 50 % de la note maximale pouvant être attribuée ; Peu satisfaisant : réponse lacunaire, peu opérationnelle ou faiblement adaptée au besoin : 25 % de la note maximale pouvant être attribuée. / Critère 2 : Le prix : 40 points (Note prix = prix de l'offre la moins chère / prix de l'offre analysée × 40)