Mission d'ingénierie technico-juridique en faveur de la prise en compte des spécificités des logements pastoraux en zone de montagne dans les Alpes de Haute-Provence
Acheteur
| Nom officiel | Département des Alpes de Haute Provence |
|---|---|
| SIRET | 22040001400019 |
| Adresse | 04995 DIGNE-LES-BAINS |
| Point de contact | http://www.agysoft.marches-publics.info/ |
Procédure
| Titre | Mission d'ingénierie technico-juridique en faveur de la prise en compte des spécificités des logements pastoraux en zone de montagne dans les Alpes de Haute-Provence |
|---|---|
| Description | Pour le maintien du pastoralisme en zone montagne, la démarche vise à analyser les textes réglementaires en vigueur afin de bâtir un argumentaire technique et juridique robuste. L'enjeu est de formuler des propositions d'adaptation réalistes, liées aux contraintes géographiques, techniques et climatiques spécifiques aux hébergements pastoraux. Pour donner un écho national à cette initiative, le Département souhaite engager une action collective de plaidoyer. L'ambition est de fédérer un collectif transrégional de territoires pastoraux confrontés aux mêmes réalités de terrain. L'objectif est d'alerter les pouvoirs publics sur l'incompatibilité de certaines normes avec l'exercice du pastoralisme en montagne, un milieu où les contraintes techniques sont accentuées par la prédation et la raréfaction des ressources (notamment en eau) liée au changement climatique |
| Identifiant | 26SAF001 |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 79111000 |
Lieu d'exécution
| Lieu | DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 04000 - Digne-les-bains |
|---|
Informations générales
| Montant estimé | 32 000 EUR |
|---|---|
| Durée | 12 mois |
| Variantes | Non autorisées |
| Date limite | 23/07/2026 pm 12:00 (35j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : Formulaire Dc1 : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner du Code de la commande publique, et attestant être en règle sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (pour signer le candidat pourra utiliser son outil de signature électronique qui lui est propre) ;
Capacité économique : Autres exigences économiques ou financières : La lettre de candidature et habilitation des co-traitants (Dc1 ou Dume électronique renseigné directement sur la plateforme de dématérialisation ou profil d'acheteur Aws ; en cas de Dume, chaque co-traitant fournit un Dume). Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Autres exigences économiques ou financières : Pour le lot 1 uniquement : fournir un document attestant de la capacité du candidat à réaliser du conseil juridique au regard de l'article 54 de Loi modifiée n° 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Capacité technique : Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Capacité économique : Autres exigences économiques ou financières : La lettre de candidature et habilitation des co-traitants (Dc1 ou Dume électronique renseigné directement sur la plateforme de dématérialisation ou profil d'acheteur Aws ; en cas de Dume, chaque co-traitant fournit un Dume). Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Autres exigences économiques ou financières : Pour le lot 1 uniquement : fournir un document attestant de la capacité du candidat à réaliser du conseil juridique au regard de l'article 54 de Loi modifiée n° 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Capacité technique : Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.
Les prestations sont réparties en 2 Lot(s) :
01 Missions de conseils juridiques
- Caractérisation des spécificités de logements pastoraux et analyse des règlementations (phase 1).
- Objectivation de la responsabilité des propriétaires publics des cabanes pastorales (phase 2).
02 Missions de conseils techniques et politiques
- Elaboration d'une stratégie de plaidoyer et de lobbyng politique (phase 3).
La durée globale prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 12 mois y compris les délais de validation des phases par le Département.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 21/09/2026.
Le détail du phasage et des délais figure au cahier des charges
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.
Les prestations sont réparties en 2 Lot(s) :
01 Missions de conseils juridiques
- Caractérisation des spécificités de logements pastoraux et analyse des règlementations (phase 1).
- Objectivation de la responsabilité des propriétaires publics des cabanes pastorales (phase 2).
02 Missions de conseils techniques et politiques
- Elaboration d'une stratégie de plaidoyer et de lobbyng politique (phase 3).
La durée globale prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 12 mois y compris les délais de validation des phases par le Département.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 21/09/2026.
Le détail du phasage et des délais figure au cahier des charges
Lots (2)
Lot 1 — 01 : Missions de conseils juridiques. Caractérisation des spécificités de logements pastoraux et analyse des règlementations (phase 1).
Objectivation de la responsabilité des propriétaires publics des cabanes pastorales (phase 2).<br/>
| CPV | 79111000 |
|---|---|
| Lieu | DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 04000 Digne-les-bains |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
Lot 2 — 02 : Missions de conseils techniques et politiques. Elaboration d'une stratégie de plaidoyer et de lobbing politique (phase 3)<br/>
| CPV | 72224000 |
|---|---|
| Lieu | DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 04000 Digne-les-bains |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
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