Mission de commissariat aux comptes pour l'EPCI de Corse
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires
Identifiant
b167073e-9442-48f1-aa27-2e58a1af33ee
Ref. interne
EPCIC/DF/2026-036
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
79212300
Lieu d'exécution
NUTS
FRM02
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
1 200 000 EUR
La présente consultation est réservée aux commissaires aux comptes, dont la profession est réglementée par les articles du Livre Viii, Titre Ii, du code de commerce. Les cabinets candidats attestent que les associés signataires sont inscrits en qualité de commissaires aux comptes.
Tout commissaire aux comptes qui se porte candidat à la consultation ne doit le faire qu'après s'être assuré de la compatibilité de la mission proposée et de son indépendance au regard des situations d'interdiction et d'incompatibilité prévues dans le code de déontologie de la profession.
Ainsi, le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient qui ont déjà effectué, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou des montages financiers sur les effets desquels ils seront amenés à porter une appréciation dans le cadre de leur mission ne peuvent pas participer à la consultation, conformément à l'article 29 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sous peine de voir leur offre rejetée.
Il en est de même s'ils ont accompli dans cette même période une prestation portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter leur appréciation ou de les mettre en situation d'auto-révision.
Le commissaire aux comptes retenu à l'issue de la consultation s'engage, à quelque titre que ce soit, à respecter les principes, règles de déontologie et d'indépendance applicables à leur profession dont notamment celles figurant au Code de commerce et au Code de déontologie ; notamment, il s'engage à agir en toutes circonstances de manière à éviter la survenance de tout conflit d'intérêt du fait de l'exercice de leur profession
Lot
Intitule
Mission de commissariat aux comptes pour l'EPCI de Corse
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires
Conformément aux exigences du Code de Justice Administrative, la légalité de la présente décision est susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr , dans le cadre d'un :
- Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat ;
- Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus aux articles R551-7 du CJA ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " (CE Ass 4 avril 2014 - Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours est ouvert aux concurrents évincés ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension