Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2026 à 2031 pour la CCI du Var
Identifiant
b303d75d-0879-46c9-8bde-29f798451c1a
Ref. interne
2026CCIVARCAC
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
79212300
Lieu d'exécution
NUTS
FRL05
Ville
Toulon
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
160 000 EUR
La présente consultation est passée en application des articles R2124-1, R.2124-2-1, R.2162-2, R.2162-3, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères pondérés comme suit : 1) Prix: 50 %; 2) Valeur technique de l'offre: 50 %. La sous-pondération du critère valeur technique est précisée au règlement de la consultation. Conformément à l'article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements. Le présent marché s’exécutera pour partie en sus des prestations forfaitaires par l’émission de bons de commande et/ou de marchés subséquents dans la limite des montants suivants sur la durée totale du marché : -Montant minimum en € HT : sans -Montant maximum en € HT : 70 000. Le mode de règlement est le virement bancaire. Le paiement des sommes dues interviendra sur présentation d’une facture, selon les modalités définies au CCAP, dans un délai de 30 jours. Les modalités de financement du marché sont définies au CCAP et s’exécutent conformément aux prescriptions des articles R.2191-3 à R.2192-36 du code de la commande publique. Le candidat pourra bénéficier d’une avance conformément à l’article 7 du CCAP, sauf s’il stipule expressément sa renonciation sur l’acte d’engagement. Les prix du marché sont révisables. Cession ou nantissement du marché possible.
Lot
Intitule
Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2026 à 2031 pour la CCI du Var
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine – CS 40510, 83041, Toulon Cedex 9, F, Téléphone : (+33)4 94 42 79 30, Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr, télécopieur : (+33) 4 94 42 79 89, Adresse internet : http://www.toulon.tribunal-administratif.fr. Introduction de recours et délais : - Référé précontractuel (Code de Justice Administrative, art. L. 551-1 et s et art. R. 551-1et s). Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. - Référé contractuel (Code de Justice Administrative, art. L. 551-13 et s.). Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union européenne (Joue) ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne " (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994) dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.