Mission de Contrôle Technique en vue des Travaux sur Equipements Cvc du Bâtiment Dugoujon, Lyon 03

Aptitude : Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Agrément ministériel du bureau de contrôle en cours de validité à la date de remise de l'offre ou équivalents, et selon les missions spécifiques ou équivalents
Capacité économique : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres Effectif moyen annuel : Aucune exigence particulière demandée
Capacité technique : Références sur des services spécifiés : Etre en capacité de réaliser des opérations similaires à l'objet du marché, cad de remplacement d'équipements Cvc au sein de bâtiments tertiaires (hors entrepôt / hangar), d'une surface de plancher supérieure ou égale à 5 000 m² , appréciée au regard d'au moins 2 références réalisées au cours des 3 dernières années, ou équivalent. Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éventuels éléments de preuve relatifs à des services exécutés il y a plus de 3 ans seront pris en compte dans la limite de 5 ans

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Voir le règlement de la consultation (l'adresse mail eau-marches@grandlyon.com ne peut être pas être utilisée pour déposer des plis).
Renseignements complémentaires :
Les justificatifs visés aux rubriques "capacités économiques et financières" et "références professionnelles et capacités techniques" seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public (art.R2412.25 CCP). Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (art.R2143.12 CCP). En application de l'article R2151.7 CCP, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
-Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative.
Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative.
-Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994