MISSION DE COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ (CSPS) POUR LES OPÉRATIONS DE COMPLÉTUDE, D'EXTENSION ET D'ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU FTTH DE SEINE-MARITIME NUMÉRIQUE

Aptitude : • Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L. 2341-1 et suivants du Code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
• Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat (ou l’un des membres du groupement) est en redressement judiciaire ;
• Le pouvoir du signataire de l’ensemble des documents, si ce dernier n’est pas le représentant légal du candidat.
Capacité économique : • Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices ;
• Une déclaration indiquant, sur les trois dernières années, les effectifs moyens annuels du candidat ;
• Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’activité objet de l’accord-cadre.
Capacité technique : • Description des moyens humains, matériels et qualifications professionnelles dont le candidat dispose pour le présent accord-cadre ;
• Une liste des principales prestations réalisées en lien avec l’objet du présent accord-cadre au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes ; ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. Le candidat veillera à produire des références en adéquation réelle avec l’objet des missions de la présente consultation ;
• Le cas échéant, la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) ;

Le présent marché donnera lieu à un accord cadre à bons de commande mono-attributaire, passé pour un an, reconductible trois fois, sans minimum et pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des plis à l’adresse suivante : https://www.mpe76.fr.
Pour toute demande d’information générale ne constituant pas une demande de renseignements complémentaires en lien direct avec la procédure en cours, les candidats peuvent adresser un courriel au Syndical à l’adresse suivante : contact@smn76.fr.