Mission de maîtrise d’œuvre pour la conception et la construction d’une nouvelle station d’épuration (Step) à Landaul et démolition des ouvrages existants.

Aptitude : - Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre).
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l’ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances accessible sur le site internet à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Toutefois, conformément à l’article R2144-4 du Code de la commande publique, l’entité adjudicatrice n’exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché.
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Le justificatif de l’inscription de l’architecte au tableau de l’Ordre des Architectes.
Capacité économique : Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l’entité adjudicatrice exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’entité adjudicatrice.
Capacité technique : Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l’entité adjudicatrice exige les renseignements ou documents suivants :
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.

Marché de maîtrise d’œuvre engagé selon une procédure adaptée dans le cadre des articles L 2123-1 1°, R 2123-1 1°, L2430-1 et suivants, R2172-1, R2431-24 à R2431-31 du Code de la commande publique.
La part de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est de 3 000 000 euros HT.
Contenu de la mission : Etudes préliminaires (EP), Avant-projet (AVP) y compris PC, Etudes de projet (PRO), Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), Examen de la conformité au projet des études d’exécution et de synthèse ainsi que leur visa (VISA), Direction de l’exécution des travaux (DET), Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement (AOR) + en missions complémentaires : Etudes d’exécution partielles (Etudes fluides et Etablissement des devis quantitatifs) (EXE partielles), Mission d’assistance à la passation des marchés de contrôle technique, de contrôles extérieurs, d’essais de garantie, bilan sonore après travaux et bilan olfactif.
La durée du marché part à compter de la notification du marché, valant point de départ du délai d’exécution de l’élément de mission « EP», et prend fin au terme de l’année de garantie de parfait achèvement.
A titre indicatif la durée globale prévisionnelle d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre est prévue comme suit, en prenant en compte la phase conception (8 mois), la phase de travaux (20 mois de travaux y compris 3 mois de période de préparation + 3 mois de mise en service), la phase d’observation (3 mois), la phase de réception et l’année de parfait achèvement (12 mois) : 43 mois.
Délais d'exécution : cf. acte d'engagement.
Négociation : Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. Toutefois, compte tenu des offres reçues et de leur analyse détaillée par l'entité adjudicatrice, celle-ci se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation. Conformément à la spécificité de la procédure adaptée, la négociation au titre du présent marché demeure facultative. En application de l'article R2123-5 du Code de la commande publique, l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation (CF article 4.1.3 du règlement particulier de la consultation (RPC)). Le contenu des pièces relatives à la candidature dont la production est exigée est précisé à l'article 3.2 du RPC. Le contenu des pièces relatives à l'offre dont la production est exigée
est précisé à l'article 7.2 du RPC. Cautionnement et garanties exigées : cf. article 3.1.1 du RPC.
Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent : les prix sont révisables (cf. CCAP). Les paiements seront réalisés par virement administratif (cf. art 3.1.2 du RPC). Financement public : les prestations seront payées sur les fonds propres de la Communauté de communes, qui pourra bénéficier éventuellement de subventions de différents organismes. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : cf. article 3.1.3 du RPC.
Retrait du dossier de consultation uniquement sur la plateforme de dématérialisation accessible de la manière suivante : Url : https://marches.megalis.bretagne.bzh
/entreprise . Conditions de transmission des offres : l'entité adjudicatrice impose l'envoi des offres par voie électronique sur la plateforme : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise (Cf. Article 5 du RPC). Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416 , 35 044 Rennes Cedex (téléphone : 02 23 21 28 28, télécopie : 02 99 63 56 84). Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr ; adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr