Mission globale d'accompagnement relative aux conventions de délégation de service public en matière de réseau de télécommunication de fibre optique de type FTTH et FFTO et de tous services numériques associés sur le territoire de Grand Paris Sud
Mission globale d'accompagnement relative aux conventions de délégation de service public en matière de réseau de télécommunication de fibre optique de type FTTH et FFTO et de tous services numériques associés sur le territoire de Grand Paris Sud
Identifiant
1b0fdd0a-7680-4ebb-b40d-5dd901858f8c
Ref. interne
2026M024
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
71316000
CPV additionnel
79412000
Lieu d'exécution
NUTS
FR104
Ville
EVRY-COURCOURONNES
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
0 EUR
-Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
-L'accord-cadre est conclu sans minimum, ni en valeur ni en quantité, et avec un montant maximal de 850 000 Euros HT sur sa durée totale de 4 ans ferme.
-A titre indicatif et non-contractuel, le montant estimatif sur la durée totale (4 ans) s'élève à 500000 Euros HT.
-Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud.
-Paiement : avance conformément aux articles R2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix fermes, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance.
-Variantes : Les variantes à l'initiative des candidats sont interdites.
Groupement : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord- cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du code de la commande publique.
-Marché à tranches optionnelles : L'accord-cadre n'est pas décomposé en tranches.
-Marché reconductible : l'accord-cadre n'est pas reconductible.
Lot
Intitule
Mission globale d'accompagnement relative aux conventions de délégation de service public en matière de réseau de télécommunication de fibre optique de type FTTH et FFTO et de tous services numériques associés sur le territoire de Grand Paris Sud
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Organisations
CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART
SIRET
20005922800011
Adresse
500 place des Champs-Elysées - BP 62, 91054 Evry cedex