Mission légale de Commissariat aux comptes et de son suppléant pour la Chambre de Commerce et d’Industrie Moselle Métropole Metz (Exercices comptables concernés : 2026 à 2031)

Aptitude : Ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5
ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique ou DC1
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle
au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Si la personne signataire n’est pas le représentant légale de l’entreprise, joindre la délégation
de signature ou tout document équivalent attestant du pouvoir d’engager le candidat dans le cadre de la présente procédure
Preuve de l'inscription de la personne morale sur la liste habilitant le candidat à exercer
la profession de commissaire aux comptes conformément à l’article L.822-3 du Code du commerce
Preuve de l'inscription du commissaire au compte et son suppléant dédié à l'exécution
du marché de leur inscription sur la liste habilitant à exercer la profession de commissaire aux comptes conformément à l’article L822-4 du Code du commerce
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire
ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Les établissements publics du réseau consulaire ont l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes (article L 712-6 du code de commerce) qui est choisi dans le respect des règles de la commande publique et désigné par l’Assemblée Générale sur proposition du Président. Le marché a pour objet la réalisation d’une mission de Commissariat aux comptes pour la CCI Moselle. A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Moselle dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d’Industrie. Il s’agit d’un marché composite avec 2 Tranches : Tranche A : Marché ordinaire, à forfait : pour la mission de certification des comptes annuels, Tranche B : Accord-Cadre à bons de commande avec un maximum de 9 000 € HT pour toute sa durée en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique : - Production de toute attestation nécessaire et consécutive aux demandes en particulier des collectivités ou organismes publics partenaires dans le cadre de projets cofinancés - Prestations spécifiques complémentaires relevant de son champ d’intervention
La durée du contrat est de 6 exercices comptables. Elles portent sur les : 6 exercices comptables 2026 à 2031 courant du 1er janvier au 31 décembre. Selon les dispositions règlementaires en vigueur (article L.823-3 du Code du commerce) les missions des commissaires aux comptes est fixée à 6 exercices et s’achèvera à l’issue de l’approbation de la délibération statuant sur les comptes du 6ème exercice (de l’exercice 2026 jusqu'à l’approbation des comptes de l’exercice 2031, donc au plus tard le 31 mai 2032). La date de notification prévisionnelle du marché est : juin 2026.