Missions de contrôle technique des opérations de construction et de rénovation et réalisation de diagnostics sécurité sur le patrimoine des transports

Transmission des plis par voie électronique sur le profil d'acheteur dans les conditions fixées au règlement de la consultation. L'ouverture des plis n'est pas publique. Le marché est un accord-cadre à bons de commandes d’un montant minimum de 300 000 € HT et d’un montant maximum de 1 200 000 € HT sur la durée totale du marché (4 ans). L'estimation quadriennale est de : 800 000 € H.T. Le marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 16 février 2027 ou à compter de sa date de notification (si la date du 16 février 2027 est dépassée). Recours : Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Après la conclusion du marché : référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution dans les conditions fixées par le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 358994 du 4 avril 2014. Les tâches suivantes, considérées comme essentielles, ne peuvent pas faire l’objet d’une sous-traitance : • Les missions de contrôle technique : 101 à 115 et 201 à 209 du BPU ; • Les missions d’examens de documents et de visites de site (hors missions de CT) : 300 à 302 du BPU ; • Les missions VIEL : 602 du BPU ; • Les missions de contrôle de conformité après travaux : 604 à 606 du BPU ; • Les missions d’assistance technique et de veille réglementaire : 800 et 801 du BPU. Pièces de candidature à remettre : Lettre de candidature ou DC1 complété Déclaration sur l’honneur (si le DC1 n’est pas fourni) - pour chaque membre du groupement en cas de groupement L'annexe du RC relative à l'information sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, selon les modalités qui y sont prévues Renseignements et/ou documents permettant d’apprécier la capacité économique et financière : • Chiffre d’affaires sur les 3 dernières années ; Niveau minimum exigé : La MEL exige que le candidat présente un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 000.00 €HT. En cas de groupement, le chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des membres du groupement sera pris en compte. Renseignements et /ou documents permettant d’apprécier les capacités techniques et professionnelles : • Liste des services exécutés au cours des 3 dernières années ; Niveau minimum exigé : la liste devra comprendre à minima : 5 références de missions de contrôle technique relatives à des opérations de travaux de complexité similaire à l'objet du marché (génie civil, ouvrage d’art, site industriel) d'un montant de travaux minimum de 500 000 € H.T Les prestations relevant en tout ou partie d'une profession réglementée, autorisation permettant de fournir la prestation de service, objet du marché Agrément de contrôleur technique : arrêté du 26 novembre 2009 : A1 - Totalité des bâtiments, D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle