Missions géotechniques et diagnostics de pollution des sols dans le cadre de futurs travaux - ZAC Aubette - Martainville

La visite des lieux n’est pas obligatoire. Toutefois, les candidats désireux d’effectuer une visite peuvent adresser une demande auprès de l’ingénieur référent. Pour ce faire, un rendez-vous devra être pris auprès de : Monsieur FEUTRIE Julien 02 32 88 92 24 - julien.feutrie@chu-rouen.fr - L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr Téléphone : 02 35 58 35 00 Fax : 02 35 58 35 03 Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R551-7 du CJA. • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. • Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. • Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.