Le marché prend effet à compter de la date de notification. La
durée est de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconduit tacitement 2 fois par période consécutive de 12 mois, sauf dénonciation par la personne publique. L'estimation du montant du marché (391 449 € HT) correspond à la réalisation des postes forfaitaires sur toute la durée du marché (reconductions comprises). L'acheteur pourra éventuellement recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires, conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, dans la limite de 100 000 € HT supplémentaires.
Référé précontractuel (art. L.551-1 à L.551-12 du CJA "Code de la justice administrative") pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel (art L.551-13 à L. 551-23 du CJA) pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art R. 551-7 du CJA recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'art L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisations
Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
SIRET
11000201100044
Adresse
60 Bd du Général Martial Valin CS 21623, 75509 Paris