Organisation de séjours de vacances pour les enfants et les jeunes suivis/confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance
Le Département des Hauts-de-Seine recherche des prestataires pour organiser des séjours de vacances pour les enfants et jeunes sous protection de l'Aide Sociale à l'Enfance. L'appel concerne 8 lots, sans montant précisé, pour des services d'accompagnement éducatif et préventif.
Organisation de séjours de vacances pour les enfants et les jeunes suivis/confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance
Description
Les missions des services de l'Aide Sociale à l'Enfance consistent notamment à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, aux jeunes majeurs et à leur famille et mener des actions de prévention et de protection. Elles sont définies à l'article L221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Dans les Hauts-de-Seine, les missions de protection de l'enfance sont assurées par :
- les 14 Services des solidarités territoriales (SST) ;
- le service d'accueil familial comportant :
- Une antenne en Ile-de-France ;
- Deux antennes en province : Saint-Gervais et Montluçon ;
- le service Evaluation des mineurs non accompagnés MNA ;
- les 3 établissements départementaux :
- La Pouponnière Paul Manchon ;
- La Cité de l'Enfance ;
- Le Centre Maternel « Les Marronniers ».
Dans le cadre de leurs missions de protection de l'enfance, ces services Départementaux réservent des séjours de vacances pour les enfants et les jeunes :
- Lorsque les enfants sont pupilles de l'Etat ;
- Lorsque les enfants sont confiés à l'ASE et que les parents ne bénéficient pas d'un droit d'hébergement ;
- Lorsque les familles d'accueil partent en congés ou lorsque les établissements d'accueil ferment sans organiser de séjours de vacances ;
- à titre exceptionnel, lorsqu'un éloignement de la famille est jugé bénéfique dans le cadre d'une aide éducative à domicile.
Les modalités d'organisation des séjours ainsi que les conditions d'hébergement doivent s'inscrire dans le respect des réglementations en vigueur, notamment :
- Les articles L227-4 et L227-12 du code de l'action sociale et des familles ;
- Le décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
- Le décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Les habilitations et les déclarations des séjours sont réalisées par le prestataire auprès des services compétents. Les autorisations et agréments du titulaire sont à fournir au département, sur demande.
Par ailleurs, le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail, ainsi que la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs
Identifiant
c57b23d3-73ba-4abf-8516-9614921c3303
Ref. interne
20250998
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
55243000
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
La consultation est décomposée en 8 lots :
- Lot n°1 - Séjours multi-activités
- Lot n°2 - Séjours équitation
- Lot n°3 - Séjours linguistiques
- Lot n°4 - Séjours dédiés au sport
- Lot n°5 - Séjours sports d'hiver
- Lot n°6 - Séjours adaptés aux enfants/jeunes présentant des besoins éducatifs particuliers
- Lot n°7 - Séjours adaptés aux enfants porteurs de handicap (physique ou psychosomatique)
- Lot n°8 - Séjours en accueil familial
Les candidats ont la possibilité de répondre à l'ensemble des lots.
En application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique, la forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un minimum et un maximum pour les lots 2, 3, 5 et 8 et un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un minimum et un maximum pour les lots 1, 4, 6 et 7.
Les prestations, réalisées sur la base de bons de commande, sont traitées à prix unitaires et rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires plafonds et des remises dans les limites financières ci-après :
Lot n°1 - Séjours multi-activités - Montant minimum annuel : 50 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 200 000 euro(s) Ht
Lot n°2 - Séjours équitation - Montant minimum annuel : 27 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 108 000 euro(s) Ht
Lot n°3 - Séjours linguistiques - Montant minimum annuel : 9 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 36 000 euro(s) Ht
Lot n°4 - Séjours dédiés au sport - Montant minimum annuel : 25 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 100 000 euro(s) Ht
Lot n°5 - Séjours sports d'hiver - Montant minimum annuel : 10 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 40 000 euro(s) Ht
Lot n°6 - Séjours adaptés aux enfants/jeunes présentant des besoins éducatifs particuliers - Montant minimum annuel : 98 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 392 000 euro(s) Ht
Lot n°7 - Séjours adaptés aux enfants porteurs de handicap (physique ou psychosomatique) - Montant minimum annuel : 35 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 140 000 euro(s) Ht
Lot n°8 - Séjours en accueil familial - Montant minimum annuel : 50 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 200 000 euro(s) Ht
Pour les lots 1, 4, 6 et 7, l'accord-cadre est multi-attributaires et conclu avec 5 titulaires maximum, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres lors de la consultation.
L'attribution des bons de commande est effectuée selon la méthode dite « en cascade ». Le Pouvoir adjudicateur fait appel en priorité au titulaire dont l'offre a été classée première. Si celui-ci n'est pas en mesure de répondre dans les délais exigés, le Pouvoir adjudicateur fait appel au titulaire dont l'offre a été classée deuxième et ainsi de suite.
L'incapacité d'un titulaire à répondre est caractérisée lorsque celui-ci :
- Ne peut répondre à la demande formulée dans le bon de commande s'agissant de la durée du séjour et/ou du profil du jeune ;
- Ne répond pas dans le délai de 5 jours calendaires en cas de demande classique ;
- Ne répond pas dans le délai de 2 jours calendaires en cas de demande urgente.
Conformément à l'article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique, le présent accord-cadre sera passé en procédure adaptée dès lors qu'il a pour objet un service spécifique.
Conformément à l'article 4 du règlement de la consultation, l'acheteur se réserve la possibilité d'engager des négociations, pour chaque lot, avec l'ensemble des candidats. Toutefois, l'acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation