ORGANISATION ET EXPLOITATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT COLLECTIF A LA DEMANDE EN FAVEUR DES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE L’OISE

L’accord cadre est conclu selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1° et R. 2161-1 à -5 du code de la commande publique et exécuté par l’émission de bons de commande en application des articles L2125-1-1° et R2162-1 à 6, et R2162-13 et 14 dudit code. Il s’agit d’un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. L’accord-cadre, exécuté par l’émission de bons de commande, est conclu pour une durée totale de 48 mois à compter de sa date de notification (période de reconduction comprise). Les modalités de reconduction sont précisées à l’article 5.1 de la règlement de la consultation (RC). Des précisions sur les délais d’exécution de l’accord-cadre sont indiquées à l'article 2.3 du CCAP. L’accord-cadre ne fait pas l’objet d’un allotissement pour les motifs évoqués à l’article 3.1 du RC. L’accord-cadre, exécuté par l’émission de bons de commande, est conclu avec montant minimum de 5 000 000 € HT et avec un montant maximum de 8 000 000 € HT pour chaque période de 24 mois, soit avec montant minimum de 10 000 000 € HT et avec un montant maximum de 16 000 000 € HT pour sa durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise). Le montant de l’accord cadre est estimé à 6 200 000 € HT pour chaque période de 24 mois, soit 12 400 000 € HT sur sa durée totale (48 mois, période de reconduction comprise). La consultation comporte des conditions particulières d’exécution quant à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi et à la lutte contre les discriminations, conformément aux dispositions de l’article L2112-2 du code de la commande publique. Les modalités sont fixées dans le C.C.A.P. et le C.C.T.P. L'accord-cadre prévoit une obligation de reprise du personnel telle que précisée à l’article 7.7 du CCAP. Les prestations seront financées sur les crédits du Département (ressources propres). Le mode de règlement est le mandat administratif. Les modalités concernant le paiement et le règlement des comptes sont précisées au CCAP. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non retreint et complet à l'adresse du profil d'acheteur. Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises sont précisées à l'art.7 du RC. La sous-traitance est autorisée conformément à l'article L2193-3 du Code de la Commande Publique. La cotraitance est autorisée dans les conditions fixées à l'art. 6.3.2 du RC. S'agissant des éléments relatifs aux capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'art. 8.1 du RC. S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution, les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'art. 8.2 du RC. Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'art.9 du RC, étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur. Pour attribuer l’accord-cadre au candidat dont l’offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1- Qualité technique de l’offre sur 55 points ; 2 – Prix sur 35 points ; 3- Développement durable sur 10 points. Les modalités de mise en œuvre de ces critères sont précisées à l'art.10.2 du RC. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant le Département au plus tard 9 jours avant les date et heure limites de réception des offres (soit jusqu'au 31 mars 2026 à 17h00), selon les modalités fixées à l'art.14 du RC. Les réponses seront adressées par écrit (de préférence via la plateforme) au plus tard 7 jours avant les date et heure limite de réception des offres (soit jusqu'au 2 avril 2026 à 17h00) à toutes les entreprises enregistrées sur le profil d’acheteur pour ce dossier. Les modalités d'attribution de l'accord-cadre sont indiquées à l'art 11 du RC. L'acheteur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. L'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature sous forme d'un DUME selon les dispositions de l'art 8.1.2 du RC. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au mois de juillet 2026. Les voies et délais de recours sont précisés à l’article 15 du RC.